Intervention de Jacques Mézard

… comme l’a dit, d’ailleurs, la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Le Sénat s’est souvent distingué par sa sagesse ; aussi, je ne doute pas, mes chers collègues, que vous serez sensibles à cet argument.

Par souci d’efficacité et, là encore, dans un esprit constructif, cet amendement prévoit que le contrôle du juge des libertés et de la détention est étendu à toutes les procédures d’hospitalisation, à la demande d’un tiers et sur décision du préfet, le Conseil constitutionnel ayant déjà été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles L. 3213–1 et L. 3213–4 du code de la santé publique en ce qu’ils portent atteinte au droit à la protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire, garantie par l’article 66 de la Constitution.

Ainsi, tout a été réuni dans le même article : le principe du contrôle et ses conséquences sur chacune des procédures d’hospitalisation.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement, s’il est adopté, permettra de poursuivre la concertation pour élaborer ce dont nous avons besoin, c'est-à-dire une réforme convaincante qui soit tournée vers la prise en charge de la maladie mentale, dans le respect des libertés individuelles, des impératifs de sécurité et des impératifs techniques de l’exercice d’une psychiatrie moderne.