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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 1er, amendement 439
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 439 rectifié qui remet en cause l’équilibre du projet de loi.
Il tend à instaurer une intervention du juge dans les quinze jours de l’admission en hospitalisation sans consentement, puis tous les trois mois au lieu des six mois prévus par le texte. De telles saisines feraient peser une charge très lourde sur les juridictions, comme sur les équipes médicales.
Par ailleurs, l’amendement n’apporte aucune précision sur les modalités de tenue de l’audience et supprime la possibilité de tout recours suspensif.
