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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 1er, amendement 483
Nora Berra, secrétaire d'État :
L’amendement n° 483 rectifié s’inscrit dans la même démarche que le précédent. Aussi, le Gouvernement émet, là encore, un avis défavorable.
J’ajoute que cet amendement introduit le contrôle de plein droit du juge dans le chapitre sur l’hospitalisation à la demande de tiers, alors même que ce contrôle concerne tant l’hospitalisation d’office que l’hospitalisation à la demande de tiers.
