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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 10 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 1er, amendement 4
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Droits et protection des personnes atteintes d’un trouble mental »
La parole est à M. le président de la commission des lois.
