Intervention de Nora Berra

En réalité, aucun enjeu juridique ne s’attache à cette question. Le code de la santé publique a été recodifié voilà peu, et la troisième partie de ce code, dans laquelle s’insère le titre II relatif à la lutte contre les maladies mentales, s’intitule désormais « Lutte contre les maladies et dépendances ». Elle comporte différents livres, dont les intitulés commencent tous par les termes « Lutte contre ». Le bon ordonnancement de ce code exige que l’on conserve ce parallélisme des formes.

Par ailleurs, la dénomination proposée, en mentionnant les droits et la protection des personnes atteintes d’un trouble mental, prêterait à confusion par rapport au livre Ier de la première partie du code de la santé publique, intitulé « Protection des personnes en matière de santé », et à son titre Ier, intitulé « Droits despersonnes malades et des usagers du système de santé ».

Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le président Hyest, de bien vouloir retirer cet amendement.