Intervention de Christiane Demontès

L’alinéa 14 a trait aux soins ambulatoires sans consentement, et plus spécifiquement à ceux qui sont dispensés à domicile.

Actuellement, compte tenu de la loi de 1990, la prise en charge d’une personne sans son consentement ne peut s’effectuer qu’au travers d’une hospitalisation complète. Dans les faits, ces situations représentent 21 à 22 % de l’ensemble des hospitalisations. J’observe d’ailleurs que le rapport de l’IGAS de 2005 recommandait de mettre fin à cette solution univoque et de rechercher d’autres modalités de prise en charge sous contrainte, l’hospitalisation devant demeurer un cadre symbolique.

L’intérêt du patient doit demeurer au centre de nos préoccupations. Tout doit être mis en œuvre pour que ces personnes bénéficient des soins appropriés et nécessaires, afin qu’elles puissent devenir de plus en plus autonomes et libres. Dans cette optique, il nous semble nécessaire que, quand l’état de santé de la personne le permet, ces soins soient effectués dans des structures spécialisées par des professionnels compétents.

Il ne s’agit donc pas d’imposer des choix thérapeutiques aux psychiatres. Ces derniers doivent conserver le choix de l’outil thérapeutique qu’ils jugent le plus approprié au regard de l’état clinique du patient. Pour autant, compte tenu de la situation existante, il nous semble que le fait de privilégier la prise en charge au sein des centres médico-psychologiques, les CMP, ou bien via une hospitalisation de jour, participe non seulement de la nécessaire recherche de l’amélioration de la santé du patient, mais aussi de la reconnaissance du travail effectué dans ces structures comportant des psychiatres.

En effet, ces espaces de soins constituent le premier lieu de référence et d’implantation des équipes polyvalentes de secteur. Ces dernières regroupent des médecins psychiatres, des psychologues cliniciens, des infirmières, des assistants sociaux, des psychomotriciens, des orthophonistes et des éducateurs spécialisés. Unités de coordination et d’accueil en milieu ouvert, elles organisent les actions de prévention, de diagnostic, de soin, de suivi. Ce sont les « structures pivot » qui sont le plus à même d’élaborer les stratégies thérapeutiques permettant de réduire la durée d’hospitalisation et de réinsérer la personne. Il s’agit donc d’une solution alternative aux soins ambulatoires d’office.

Étant donné le manque patent de professionnels, de CMP mais aussi de places en hospitalisation de jour, les soins ambulatoires possèdent certes bien des vertus comptables, mais c’est avant tout la santé de nos concitoyens et son amélioration que nous devons favoriser. En outre, l’étude d’impact mentionne le fait que « l’offre ambulatoire comprend essentiellement les prises en charge en centres médico-psychologique », qui demeurent la structure pivot du secteur.