Intervention de Jacky Le Menn

L’alinéa 17 du présent article prévoit que, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans son consentement, « elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. »

Au cours de cette phase essentielle, le malade reçoit, si nécessaire, des soins somatiques ; il est examiné par un psychiatre, qui se prononce sur la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.

Nouveauté introduite par le projet de loi, cette période est capitale ; en effet, elle conditionne l’éventuel futur traitement du patient qui peut passer par une prorogation de la mesure d’hospitalisation complète. En ce cas, les libertés fondamentales du malade, notamment celle d’aller et venir, sont fortement entravées.

Ainsi, eu égard aux conséquences sur l’exercice de ces libertés, cette phase initiale doit être encadrée dans le sens d’une protection accrue des droits du malade.

Dans la mesure où nous sommes dans une réforme parcellaire et sécuritaire, qui tend à traiter la personne souffrant de troubles mentaux comme un délinquant, nous souhaitons renforcer les droits des patients pour les préserver de tout préjudice et de tout abus.

En d’autres termes, le présent amendement entre dans une logique plus globale, qui vise à garantir à celles et à ceux qui connaissent des situations d’extrême fragilité, par essence précaires, le plein exercice de leurs droits.

D’ailleurs, le même raisonnement avait prévalu lors de la rédaction des amendements déposés par les membres du groupe socialiste sur le récent projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui consacrait une approche tout aussi sécuritaire.

Entendons-nous bien, cependant : l’objet de l’amendement n° 93 n’est aucunement de remettre en cause la période d’observation et de soins, qui peut se révéler salvatrice pour la santé du patient. Il est uniquement question ici d’aménager cette phase en vue d’une protection et d’un respect effectifs des droits du malade.

C’est pourquoi nous proposons que le malade puisse faire appel à un avocat dès la période initiale d’observation et de soins. La présence de ce professionnel est de nature à assurer l’effectivité des droits du patient ; elle est d’autant plus nécessaire et justifiée que ce dernier est souvent isolé, coupé de sa famille et de ses proches. Il peut donc avoir besoin d’une réelle assistance, d’un véritable conseil pour se défendre et faire valoir ses droits.