Intervention de Nora Berra

Les amendements identiques n° 45 rectifié et 87 visent à supprimer l’ensemble des dispositions relatives aux soins ambulatoires, ce qui dénaturerait le texte qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.

De même, je suis opposée à l’amendement n° 477 rectifié défendu par Mme Payet, qui tend à remplacer les mots : « Faisant l’objet de » par les termes : « Recevant des ». En effet, ce changement sémantique pourrait entraîner des oublis dommageables, et en tout cas rendre moins clair l’intitulé du chapitre Ier.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 5, qui tend à apporter une précision utile.

L’amendement n° 46 vise à privilégier les soins offerts soit dans les CMP, soit dans les hôpitaux de jour. Toutefois, à l’évidence, on ne peut imposer par la loi une démarche de prise en charge à l’extérieur de l’hôpital. C’est bien le médecin qui doit décider quelles sont les modalités les mieux adaptées au traitement du patient, en fonction des besoins de ce dernier. J’émets donc un avis défavorable.

J’en arrive à l’amendement n° 280. Cette disposition est excellente – que M. Milon en soit remercié ! –, car elle permet d’apaiser de nombreuses craintes, exprimées d'ailleurs sur toutes les travées, en précisant que les soins thérapeutiques appropriés à l’état du malade peuvent avoir lieu, indifféremment, dans des unités hospitalières à temps plein ou dans une palette de lieux offrant une alternative à l’hospitalisation.

Outre qu’il apporte une clarification qui était attendue par l’ensemble de la Haute Assemblée, cet amendement contient une précision intéressante, je veux parler du programme de soins. Il s’agit là non d’un détail sémantique mais d’une notion qui a tout son sens. Je crois, en effet, que le terme de « protocole de soins » est source de confusion pour un grand nombre de personnes, qui l’associent un peu automatiquement au protocole thérapeutique.

Or, ce qui est en cause, ce n’est pas forcément une prise en charge médicamenteuse. La notion de « programme » est beaucoup plus vaste et peut englober, au-delà de la prise en charge thérapeutique, toutes les autres solutions de prise en charge alternatives à l’hospitalisation.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis très favorable sur l’amendement n °280.

Le sous-amendement n °490 rectifié tend à compléter l’amendement n °280 en apportant des précisions qui visent également à apaiser vos craintes, mesdames, messieurs les sénateurs, et à répondre à un certain nombre de vos attentes. Il a notamment pour mérite de consacrer l’entretien au cours duquel le psychiatre délivre des informations à son patient et tente de recueillir son avis, de même qu’il réaffirme judicieusement la notion de respect du secret médical. Il permet d’évaluer la pertinence de la prise en charge du malade sans pour autant entrer dans le détail de son volet médicamenteux, lequel est évidemment laissé à la liberté du psychiatre, qui est, lui, le thérapeute.

Le programme de soins s’apparente, finalement, à une ordonnance au sens où la loi prévoit les mentions qui doivent y figurer - la date et le nom du malade, les médicaments et la posologie, ainsi que la durée de traitement -, sans préciser toute la démarche thérapeutique, laquelle est, bien sûr, décidée par le thérapeute, qui est le médecin.

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur l’amendement et le sous-amendement, porteurs de clarifications.

Le Gouvernement étant favorable à ce dispositif-là, vous comprendrez qu’il ne puisse être que défavorable à un certain nombre d’autres amendements qui perdent de ce fait une partie de leur pertinence.

C’est ainsi que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 47, qui tend à supprimer les soins ambulatoires.

Il est également défavorable à l’amendement n° 88, qui rejoint l’amendement précédent sur la prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour. Il n’appartient pas à la loi d’imposer quoi que ce soit en la matière. Il relève de la liberté du psychiatre de décider lui-même de la démarche la plus adaptée aux patients.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 260, qui tend à supprimer l’alinéa 15, relatif au protocole de soins. Nous tenons à cette procédure.

J’ai d’ailleurs été très surprise de lire dans l’objet de cet amendement, que le protocole de soins serait « préformaté et standardisé ». Je viens de m’en expliquer, en aucun cas la décision thérapeutique n’incombe au législateur ou à un autre acteur : c’est au médecin qu’il revient de décider de la meilleure prise en charge possible, laquelle dépend de l’état de santé du patient.

Le terme de « programme de soins » me paraît plus approprié que celui de « protocole de soins », car ce dernier est associé au médicament, ce qui n’est pas du tout la cible du présent texte.

Il n’est donc en aucun cas question pour nous de mettre en place un protocole de soins qui serait « préformaté » ou « standardisé », mesdames, messieurs les sénateurs.