Intervention de Nora Berra

Celui qui décide du programme, c’est tout de même le psychiatre ! C’est lui qui décide de la prise en charge la plus adaptée au patient en fonction de son état de santé. Il ne revient pas au législateur de lui dire ce qu’il faut faire. Il n’y a pas une ordonnance type qui serait valable pour l’ensemble des malades. Étant moi-même médecin, je n’aurais pas apprécié que l’on m’impose l’ordonnance à prescrire !

Je ferai le même commentaire sur l’amendement n° 453 rectifié, identique au précédent. Le Gouvernement y est défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n °89, aux termes duquel le décret en Conseil d’État doit être soumis à l’avis de la Haute Autorité de santé. En pratique, le temps fait défaut pour recueillir l’avis de la HAS avant la parution du décret.

L’amendement n° 6 prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires. Pour moi, un malade qui n’est pas conscient de son état de santé n’est malheureusement capable ni d’accepter ni de refuser les soins qui lui sont proposés : il n’est pas à même de donner son consentement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, il émettra un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 90, il relève de l’évidence que le protocole de soins peut être modifié par le psychiatre, lequel, à tout moment, l’oriente, l’amende ou l’adapte en fonction de l’état de santé de son patient. La préoccupation des auteurs de l’amendement est donc satisfaite, puisqu’elle est intégrée dans les bonnes pratiques.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 90.

Il est également défavorable à l’amendement n° 91, dont l’objet est sans relation avec le programme de soins.

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 92. En effet, le juge des libertés et de la détention n’a pas à se prononcer sur la faisabilité du programme de soins, car nous ne sommes pas dans le cas d’une privation de la liberté d’aller et de venir. En tout cas, ce n’est pas ce qui est prévu par le Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l’amendement n° 426 rectifié bis, qui introduit une utile précision.

Avec l’amendement n° 48, si la personne admise en soins psychiatriques s’y oppose, aucun traitement médical autre que somatique ne peut être imposé. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition. Quand un patient est admis pour des soins sans consentement, par définition, il ne peut ni consentir, ni refuser des soins.