Intervention de Jean-René Lecerf

Je précise d’emblée qu’à titre personnel je ne voterai pas ces amendements.

Les soins ambulatoires sous contrainte méritent d’être approuvés, à condition, et elle est importante, qu’ils fassent bien diminuer le nombre des hospitalisations sans consentement et qu’ils ne viennent pas s’ajouter à elles.

Ils méritent d’être approuvés dès lors qu’ils constituent une alternative à l’hospitalisation complète, et donc une alternative à une mesure privative de liberté, et, en outre, que cette alternative à l’enfermement est entourée de garanties, en particulier lorsqu’elle prend la forme d’une hospitalisation partielle.

Je vous fais observer que c’est précisément ce qu’a voulu la commission des lois en adoptant un amendement instaurant un contrôle systématique du juge en cas d’hospitalisation partielle, à compter du 1er septembre 2012.