Intervention de Jean-Louis Lorrain

Il convient de préciser que lorsqu’un patient fait l’objet d’une mesure provisoire prise par le maire, la durée de cette mesure est incluse dans la période d’observation prévue par le projet de loi.

Cette précision permet de mieux garantir le respect des droits constitutionnels et s’inscrit dans le cadre de la décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 du Conseil constitutionnel.