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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 10 mai 2011 à 22h00
Soins psychiatriques — Article 1er, amendement 95
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 95 n’a donc plus d’objet.
L'amendement n° 7, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
proportionnées
insérer les mots :
à son état mental et
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
