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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 10 mai 2011 à 22h00
Soins psychiatriques — Article 1er
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis :Le projet de loi prévoit que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la mise en œuvre du traitement requis.
L’amendement présenté tend à limiter davantage les restrictions à l’exercice des libertés individuelles, en précisant que ces restrictions devront être adaptées, nécessaires et proportionnées non seulement à la mise en œuvre du traitement requis, mais également à l’état mental de la personne.
Cela paraît peut-être aller de soi, mais ne pas inscrire cette précision dans la loi serait revenir sur l’état actuel du droit. Il convient donc de bien clarifier les choses.
