Intervention de Guy Fischer

Cet amendement est dans le droit fil des amendements n° 8 et 9, en ce qu’il vise à instaurer le droit, pour une personne faisant l’objet d’une décision de placement sous soins psychiatriques sans son consentement, de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire, telle la personne de confiance, par exemple.

Pour mémoire, la personne de confiance est une personne que le patient peut désigner à tout moment ou à l’occasion d’une hospitalisation et dont le rôle est de l’assister dans ses démarches, de le conseiller sur ses choix, sans disposer d’aucun pouvoir de décision à sa place.

Eu égard à ce rôle, il paraîtrait légitime de reconnaître le droit, pour les personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement, de pouvoir faire appel à un mandataire ou à une personne de confiance. En effet, qui plus qu’une personne se trouvant enfermée et contrainte à subir des soins psychiatriques peut avoir besoin de conseils et d’assistance ?

À l’évidence, les patients pris en charge dans le cadre d’une hospitalisation sans leur consentement ont, plus encore que d’autres, besoin de pouvoir être conseillés et représentés par une personne en laquelle ils ont confiance.

En outre, cet amendement répond à un double objectif : il vise à garantir au patient le droit d’être informé de toute décision de maintien des soins ou relative à la forme de sa prise en charge, notamment lorsqu’il a été hospitalisé sans son consentement, et le droit de faire valoir ses observations par tout moyen.

En effet, même si ses facultés mentales sont présumées altérées, la personne atteinte de trouble mental n’en demeure pas moins un citoyen et, en tant que tel, elle doit être informée des décisions administratives qui la concernent. Elle doit également pouvoir s’exprimer et formuler des observations sur ces décisions.

D’ailleurs, notre amendement s’inscrit dans la continuité de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et vise uniquement à réaffirmer, certes dans un domaine particulier, à savoir celui de l’hospitalisation sans consentement, des droits qui sont en principe reconnus à tous les citoyens.

En définitive, il s’agit surtout ici de rétablir la dignité d’une personne qui, enfermée dans une « camisole chimique », se voit privée de ses droits les plus élémentaires.