Intervention de Claude Jeannerot

Précédemment, nous avons soumis au Sénat un amendement tendant à permettre au malade de faire appel à un avocat dès la période initiale d’observation et de soins.

La logique qui présidait à cet amendement vaut également en l’espèce. Puisque l’individu souffrant de troubles psychiatriques tend, dans certaines situations, à être assimilé à un délinquant, la présence d’un avocat est propre à garantir le respect effectif de ses droits.

En effet, dès lors qu’il y a judiciarisation de l’ensemble de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement, prévoir l’intervention d’un avocat apparaît opportun afin de garantir, en quelque sorte, le respect du principe d’égalité des armes et le droit au recours, reconnu par l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, par cohérence avec notre précédent amendement, nous demandons que le malade puisse être représenté par son avocat lors du prononcé de la décision relative au maintien des soins sans son consentement. Sa capacité à faire valoir ses droits pouvant être limitée par son état mental, l’assistance d’un avocat est une nécessité absolue, d’autant que le patient peut être isolé de sa famille et de ses proches.