Intervention de Annie David

Alors que la loi Kouchner du 4 mars 2002 visait à créer, au profit de tous les patients, un droit « universel » à l’information sur leur état de santé, la rédaction actuelle de l’alinéa 29 tend à remettre en cause les modalités d’exercice de ce dernier.

En effet, le champ de ce droit à l’information, qui était à l’origine circonscrit aux seules informations concernant l’état de santé et les soins dispensés, a été, au gré des évolutions de la législation, largement étendu. Or, aujourd’hui, l’alinéa 29 prévoit de subordonner la mise en œuvre de ce droit à une demande préalable du patient.

En effet, aux termes de cet alinéa, le patient faisant l’objet d’une hospitalisation sans son consentement pourra être informé de « sa situation juridique, de ses droits, de ses voies de recours et des garanties qui lui sont accordées » par le code de santé publique seulement s’il en a fait la demande préalable.

Comment une personne faisant l’objet d’une hospitalisation sans son consentement, donc présumée atteinte de troubles mentaux et presque systématiquement placée sous calmants, pourrait-elle être en mesure de faire valoir ce droit en demandant une information sur « sa situation juridique, sur ses droits et sur ses voies de recours » ? Les personnes atteintes de troubles psychiatriques seraient-elles à ce point affectées d’une si mauvaise image qu’on ne les considère pas comme des patients, ni même d’ailleurs comme des prisonniers ? En effet, les personnes gardées à vue bénéficient, elles, d’une information complète, et ce même si elles ne l’ont pas sollicitée.

Alors que le régime de la garde à vue a été modifié dans un sens favorable au respect des droits des personnes, il paraît invraisemblable que le régime applicable à de simples malades soit si peu respectueux des droits fondamentaux de ceux-ci.

Ainsi, non content de bafouer le droit des patients de consentir aux soins ou de les refuser, le projet de loi semble également tendre à remettre en cause leur droit à une information honnête et complète sur leur situation. On comprend, dans ces conditions, que certains puissent dénoncer l’aspect sécuritaire de ce projet de loi !