Intervention de Annie David

Comme je l’ai déjà indiqué ce matin en commission, je ne comprends pas la position de M. le rapporteur. Nous demandons simplement que l’information prévue à l’alinéa 29 soit donnée de droit au patient ou à un avocat ou une personne de confiance, et non pas seulement « à sa demande ».

Je ne comprends pas pourquoi on refuserait à des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement un droit à l’information qui est accordé aux personnes placées en garde à vue, d’autant que leur état mental ne leur permet pas forcément de formuler une telle demande.

Ce matin, en commission, vous nous avez indiqué que l’adoption de notre amendement empêcherait l’information du patient, alors qu’elle permettrait au contraire qu’il soit systématiquement informé, sans avoir à en faire la demande.