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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 mai 2011 à 22h00
Soins psychiatriques — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
Substituer le verbe « retrouver » au verbe « conserver » semble signifier que, pendant la période de soins, le patient aurait perdu le bénéfice de ses droits et devoirs de citoyen, ce qui n’est pas le cas.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
