Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement vise à interdire que les médecins ou les équipes médicales des établissements de santé dans lesquels sont hospitalisées sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux puissent devenir les tuteurs de ces dernières.

La tutelle est une mesure de protection des majeurs ou des mineurs émancipés ayant besoin d’être représentés d’une manière continue dans les actes de la vie civile, en cas d’altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté. C’est donc une mesure de protection utile. Or, les responsables des associations que nous avons reçus dans le cadre de la préparation de l’examen de ce projet de loi nous ont confié que, souvent, les équipes médicales géraient le pécule des patients et, parfois, conditionnaient la distribution des petites sommes d’argent destinées à l’achat de café ou de cigarettes au respect de certaines règles internes ou du traitement médical.

Une telle pratique n’est naturellement pas admissible. La libre utilisation par les patients de leur argent ne saurait en effet être considérée comme une récompense.

Aussi proposons-nous de compléter l’alinéa 41 de l’article 1er du projet de loi de manière à préciser que le tuteur doit être extérieur à l’équipe médicale.