Intervention de Françoise Laborde

Les alinéas 42 à 47 de l’article 1er prévoient la création d’un collège de soignants composé de deux psychiatres et d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. Ce collège sera consulté par le représentant de l’État dans le département ainsi que par le juge des libertés et de la détention avant toute décision concernant un malade ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une décision de justice déclarant son irresponsabilité pénale.

De tels antécédents doivent certes conduire à une plus grande vigilance et à un meilleur suivi du patient, mais la procédure renforcée prévue relève surtout d’un amalgame entre maladie mentale, délinquance, violence et dangerosité. Et que de psychiatres mobilisés ! Pourquoi réunir un tel collège, alors que ces patients font déjà l’objet d’une procédure spécifique, obligeant à recueillir l’avis conjoint de deux experts étrangers à l’établissement avant la prise de décisions les concernant et que, de surcroît, tant le juge que le préfet peuvent ordonner une expertise supplémentaire ? Comment trouverez-vous tous ces professionnels dans les zones rurales, où la pénurie de spécialistes, et même de généralistes, est criante ?

Je crains qu’un tel système d’expertise n’empêche les malades mentaux d’échapper à l’amalgame qui conduit à privilégier un point de vue sécuritaire et à enfermer, plutôt qu’à organiser les moyens d’un accompagnement, afin d’éviter tout risque.

C’est pourquoi nous proposons la suppression du collège prévu aux alinéas 42 à 47.