Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

La suppression du collège prévue à l’amendement n° 455 rectifié ne nous paraît pas opportune, puisque la mission de ce collège est d’éclairer le juge des libertés et de la détention ou le préfet avant toute décision concernant un malade ayant séjourné dans une unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une décision de justice déclarant l’irresponsabilité pénale.

S’agissant de l’amendement n° 106, qui prévoit que le collège soit composé de trois psychiatres, je crois important qu’un membre non médecin de l’équipe soignante puisse apporter un éclairage complémentaire sur l’état du patient.

En ce qui concerne l’amendement n° 456 rectifié, il est préférable que l’ensemble des membres du collège appartiennent à l’établissement.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 479 rectifié pour les mêmes raisons.