Intervention de Bernard Frimat

L’amendement n° 107, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 48 et 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

13° À la première phrase de l’article L. 3211-10, les mots : «, par le conseil de famille ou, en l’absence du conseil de famille, par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai » sont remplacés par les mots : « par le tuteur » ;

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 108, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

14° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-11, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent » ;

Cet amendement n’a plus d’objet.

L’amendement n° 54, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 51, première phrase

Remplacer les mots :

à tout moment de

par les mots :

à tout moment, après examen médical et si l’état de santé du patient le nécessite, de

La parole est à M. Guy Fischer.