Intervention de Jean Desessard

Cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 52, ainsi libellée : « Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, [le psychiatre] transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »

Je propose de supprimer la référence à cet « avis médical » dans l’ensemble du projet de loi. Les arguments que je vais développer vaudront donc pour tous les amendements de coordination découlant de l’amendement n° 267.

Qu’est-ce qu’un certificat médical ? C’est un document officiel qui implique l’examen, par le médecin, du patient concerné : il a pour objet de consigner les résultats de cet examen en relevant la matérialité des faits dont le médecin déduit son diagnostic ; constat et diagnostic constituent l’objet exclusif du certificat.

L’examen constitue une obligation déontologique, comme le rappelle l’Ordre national des médecins, à propos de l’article 76 du code de déontologie médicale : « Un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne dont il s’agit. L’établissement d’un certificat est en effet un acte à part entière de l’activité médicale. L’examen sera soigneux et attentif, et le certificat détaillé et précis […]. »

D’après le texte du projet de loi, c’est en fonction du certificat médical établi par un ou plusieurs psychiatres que vont être décidées les mesures d’hospitalisation complète ou de soins ambulatoires sous contrainte, ainsi que leur éventuel renouvellement, parfois pour une durée pouvant atteindre trois mois. Il en va de même pour les sorties d’essai.

Qu’est-ce qu’un avis médical ? Rien, si ce n’est l’expression d’une opinion que se forge le médecin à la lecture de documents concernant le patient.

Comment peut-on attribuer la même valeur à ces deux documents ? Le certificat médical est un document extrêmement important ; en aucun cas un simple avis médical, établi sans même que le médecin rencontre le patient, ne saurait s’y substituer ! Ce serait contraire à la déontologie des médecins et à la réalité de l’état du malade à un moment donné : en effet, comment juger de l’état psychique d’une personne sans l’avoir examinée ?

C’est pourquoi je propose de supprimer toute référence à ce simple avis médical dans le projet de loi.