Intervention de Jean-Louis Lorrain

L’amendement n° 54 tend à préciser que la modification du protocole de soins intervient en fonction de l’état de santé du patient. Le rapporteur tient à signaler que cette précision est satisfaite par son amendement portant sur les soins auxquels une personne n’est pas en mesure de consentir en raison de son état mental. La commission, quant à elle, a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 109 tend à instaurer une information systématique de la famille, mais le rapporteur estime que celle-ci n’est pas opportune dans certains cas, la famille pouvant être hostile au patient. La commission a cependant émis un avis favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 267, la commission a également émis un avis favorable. Néanmoins, le rapporteur a fait remarquer qu’il est nécessaire de prévoir un simple avis médical pour le cas où le patient n’est plus joignable et ne peut donc plus être examiné.