Intervention de Jean Desessard

Je n’ai pas compris les arguments développés par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État.

J’ai établi une distinction claire entre le certificat médical, qui impose un examen du patient par le médecin et constitue un acte officiel, et le simple avis médical rendu après consultation du dossier médical. J’ai indiqué pourquoi il ne me semblait pas bon que des décisions lourdes et importantes puissent être prises sur la base d’un simple avis.

Vous auriez pu m’expliquer, par exemple, que des décisions ne seraient prises sur le fondement d’un avis médical que dans des circonstances exceptionnelles. La rédaction du projet de loi ne le précise d’ailleurs pas, et on peut donc craindre qu’un manque de personnel ne conduise à recourir à cette solution. Cela étant, il s’agit là d’une pure hypothèse d’école, puisque nous savons bien que les hôpitaux n’ont aucun problème de personnel, dans la mesure où les budgets augmentent de 2 % par an et où le secteur de la santé est très bien loti sur le plan budgétaire… Il y a donc suffisamment de psychiatres pour que l’on puisse toujours en trouver facilement un pour procéder à l’examen du patient et établir un certificat médical !

Mais, en vérité, nous savons bien qu’il n’en est pas ainsi et que l’on recourra largement à l’avis médical. Je suis donc surpris que, après avoir pris énormément de précautions sur d’autres points, par exemple en matière d’adaptation des restrictions des libertés individuelles à l’état de santé du patient, on estime que, en l’espèce, un simple avis médical suffira, sans même qu’il soit fait référence à des circonstances exceptionnelles !

À mes questions, le rapporteur se borne à répondre qu’un avis médical peut suffire lorsqu’un examen médical n’est pas possible. Quant à Mme la secrétaire d’État, elle ne m’a pas répondu du tout ! Chacun sa conception de la démocratie, mais tout cela est un peu léger…