Intervention de Yvon Collin

Comme cela a été excellemment dit, les alinéas 58 et 59 de l’article 1er prévoient l’accord explicite du préfet, en lieu et place d’une absence d’opposition, pour toute sortie accompagnée de personnes séjournant ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles, ou faisant ou ayant fait l’objet d’une décision de justice les déclarant pénalement irresponsables.

Les modalités de soins, telles les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour accomplir des démarches extérieures, doivent être décidées en fonction de l’évaluation clinique actualisée d’un patient. Les antécédents de ce dernier ne sauraient conduire à une discrimination dans le cadre de la procédure administrative qui lui est appliquée.

Une fois encore, on stigmatise une catégorie de patients, et le droit à l’oubli créé par les députés, intervenant au terme d’une durée qui n’est même pas précisée – s’agit-il de cinq, de dix ou de quinze ans ? –, n’efface pas ce que beaucoup ont déjà qualifié de « dossier psychiatrique ».