Intervention de Jean-René Lecerf

Il s’agit d’un amendement un peu moins ambitieux que ceux qui viennent d’être présentés. La commission des lois propose d’étendre le droit à l’oubli aux autorisations implicites du préfet en cas de sorties de courte durée dont peuvent bénéficier les patients.

En effet, le projet de loi prévoit que, dans le cas de personnes soumises à une mesure d’hospitalisation d’office, l’autorisation de sortie de courte durée est accordée sauf veto exprès du préfet. Le texte renverse cette logique pour les personnes potentiellement dangereuses, ayant fait l’objet d’une hospitalisation en UMD ou ayant été reconnues pénalement irresponsables, l’autorisation explicite du préfet étant alors requise.

Passé un certain délai, il semble à la commission des lois que toutes les personnes, quels que soient leurs antécédents, devraient être soumises au régime de l’autorisation préfectorale implicite, c’est-à-dire au droit commun.