Intervention de Eric Jeansannetas

Nous venons de débattre du renforcement du FDVA. À cet égard, nous proposons un outil supplémentaire, défendu de longue date par Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Année après année, le Sénat se voyait opposer le redoutable article 40 !

À cet égard, l’Assemblée nationale a pris une initiative bienvenue, mais celle-ci reste techniquement et juridiquement incomplète : en particulier, il convient d’assurer le bon respect du droit de la propriété, garanti par l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

C’est pourquoi cet amendement vise à affecter au FDVA une partie des sommes annuelles reversées à l’État, en application du III de l’article L. 313 20 du code monétaire et financier – ce montant s’élevait à 137 millions d’euros en 2017.

Les informations disponibles actuellement ne permettant pas de distinguer, sur les comptes inactifs relevant de la Caisse des dépôts et consignations, les sommes détenues par les associations, une commission serait chargée de déterminer la part représentative destinée au FDVA.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez entendu l’attachement du Sénat à la vie associative et à son développement dans les territoires : il s’est exprimé sur l’ensemble des travées, toutes sensibilités confondues. Nos collègues députés ont déjà entrouvert la porte et ces dispositions permettront de concrétiser un travail accompli, depuis longtemps, par Jacques-Bernard Magner !