Intervention de Gabriel Attal

Je tiens à saluer le Sénat, non seulement pour le travail accompli de longue date, mais aussi pour cet amendement.

Grâce à cette réécriture, l’on n’empiétera pas sur le droit de propriété. L’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sera respecté, ce qui est tout de même préférable…