Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de mes collègues, notamment des territoires ruraux, je ne peux évidemment que déplorer la baisse des effectifs des réseaux préfectoraux et le transfert vers les communes et les intercommunalités d’un certain nombre de services publics.

Comme M. le rapporteur pour avis, je suis réservée sur les maisons de services au public (MSAP) et encore plus sur les maisons France Services annoncées par le Gouvernement. Au reste, cette annonce n’a rien d’extraordinaire, puisque c’est la suite d’un processus déjà engagé.

Cependant, monsieur le ministre, je veux, une fois de plus, appeler votre attention sur la réalité des territoires ruraux et des territoires fragiles. L’illettrisme numérique n’est pas qu’une jolie expression : c’est une réalité. Les publics fragiles, notamment les personnes âgées, sont victimes d’une double peine résultant de la dématérialisation rapide et systématique de nombreuses procédures et des formalités administratives ainsi que de l’absence de mobilité d’un certain nombre de territoires. Vous ne pouvez donc, comme nombre d’entre nous, qu’être inquiet de la situation.

Je centrerai maintenant mon propos sur la fraude documentaire.

Ce budget englobe les crédits relatifs à la délivrance des titres sécurisés. M. le rapporteur spécial consacre de longs développements à la sécurisation de la chaîne de délivrance de ces titres, ainsi qu’à la lutte contre la fraude documentaire.

Je tiens à vous faire part des observations qui m’ont été faites, par exemple par la police aux frontières, dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre sur la fraude sociale, notamment sur le système de communication électronique des données de l’état civil (Comedec).

Lors de son audition, le 26 juin dernier, Jean Michel Brevet, chef de la division de l’expertise en fraude documentaire, relevait les failles de ce système : « Un autre problème particulièrement répandu en France est aussi la détention frauduleuse d’un document authentique sur la base de faux justificatifs. C’est un point faible à la fois pour les titres de séjour et à la fois pour les documents français. Pour les titres de séjour, on n’a jamais voulu imposer de modèle type d’acte sécurisé. Le code civil prévoit les mentions obligatoires mais pas le format. »

Monsieur le ministre, je profite de mon intervention pour vous proposer d’établir un formulaire Cerfa pour les actes d’état civil. En effet, si les contenus sont identiques d’une mairie à l’autre, il n’en va pas de même des formats des documents. Il serait donc bon de disposer de titres sécurisés.

Qui se connecte à Comedec ? Les 600 communes qui ont une ou plusieurs maternités sur leur territoire et les notaires. Les caisses de sécurité sociale commencent à le faire, mais pas de façon régulière. Nous avons des progrès à faire en la matière, ainsi que sur la sécurisation des justificatifs de domicile.

L’utilisation du cachet électronique visible, qui est un excellent moyen de lutter contre la fraude documentaire, se multiplie, notamment pour un certain nombre de factures, mais aussi, dans certains ministères, comme au ministère de l’économie et des finances, pour les bulletins de salaire. Il faut suivre cette voie.

J’évoquerai également le problème de la fraude documentaire des personnes qui viennent en France.

Dans un certain nombre de pays africains, des initiatives ont récemment été prises pour construire des systèmes d’état civil. Ainsi, le Parlement du Burkina Faso a conclu avec le groupe d’amitié du Sénat une feuille de route pour élaborer un tel système. Au Tchad, qui compte 14, 9 millions d’habitants et 450 000 naissances par an, l’Unicef évalue le nombre des enfants enregistrés à un sur dix, ce qui est extrêmement peu ! Le Niger, dont la population atteint 21, 4 millions d’habitants, s’est doté, le 29 avril dernier, d’une loi portant régime de l’état civil et d’un document de la politique nationale de l’état civil.

Un état civil qui n’est pas fiable pose évidemment des problèmes récurrents : les noms peuvent être tronqués ou falsifiés.

Monsieur le ministre, il faudrait engager avec les pays concernés, notamment ceux d’Afrique de l’Ouest, une politique ambitieuse de lutte contre la fraude documentaire. C’est un véritable sujet, qui n’est pas sans lien avec notre propre sécurité. L’Unicef et l’Union africaine s’en préoccupent.

Cela, le groupe Union Centriste votera ce budget.