Intervention de Didier Rambaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une hausse de 3, 6 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui sera ainsi dotée de 705 millions d’euros.

Cette hausse, non prévue par la programmation triennale, bénéficie essentiellement au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », qui voit ses crédits progresser de 19, 5 millions d’euros.

Cette augmentation devrait notamment contribuer à la création de 93 emplois, dont 59 postes au profit de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les moyens alloués à cette juridiction progresseront ainsi de plus de 20 % pour atteindre 67, 5 millions d’euros, soit un niveau inédit jusqu’à présent.

Monsieur le ministre, cette hausse n’a pas été anticipée par la loi de programmation des finances publiques et se traduit par un dépassement de plus de 5 % du plafond de la programmation triennale. Néanmoins, comment ne pas y être favorable, alors que le contentieux de l’asile s’est littéralement envolé au cours des deux dernières années ?

Je m’arrêterai un instant sur les chiffres : le nombre d’affaires à traiter, de l’ordre de 40 000 en 2016, est passé à 60 000 affaires en 2019, soit une hausse de 50 %. D’ailleurs, ce flux est loin de se stabiliser, puisque, selon les dernières estimations de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le nombre de recours portés devant la CNDA devrait s’élever à 90 000 en 2020.

Il était donc indispensable d’accroître la capacité de statuer de la CNDA pour ne pas détériorer davantage les délais de jugement. C’est ce que fait ce budget pour 2020 et je m’en félicite : les 59 nouveaux emplois prévus pour 2020 devraient porter la capacité de jugement de la CNDA à près de 90 000 affaires par an en 2021. Les effectifs de la CNDA seront donc, à terme, suffisants chaque année pour absorber les nouvelles affaires, si tant est que leur nombre se stabilise dans les années à venir.

Par ailleurs, cette année encore, cette augmentation laisse craindre un effet d’éviction aux dépens des autres juridictions administratives qui sont, elles aussi, confrontées à une hausse de leur contentieux, principalement imputable au contentieux des étrangers. Ce type très spécifique de contentieux représente plus de 98 000 nouvelles affaires en 2018, soit plus du tiers des flux dans les juridictions administratives et près de 50 % des flux dans les cours administratives d’appel.

Il y a fort à craindre que cette dynamique finisse par peser sur les délais de jugement des juridictions administratives. Dans ce contexte, je note que le Premier ministre a confié au Conseil d’État le soin de réfléchir à une réforme du droit des étrangers pour simplifier les procédures liées à ce contentieux. Monsieur le ministre, sauriez-vous nous dire où en est cette réflexion et quelles sont les pistes de réforme étudiées ?

Je serai plus bref sur les crédits des autres programmes, qui sont quasiment stables par rapport à 2019.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficiera d’une augmentation de 4, 2 millions d’euros, pour permettre l’organisation d’une deuxième convention citoyenne thématique.

Comme vous le savez, mes chers collègues, en réponse à la crise des « gilets jaunes », le Président de la République a confié au CESE l’organisation d’une convention citoyenne pour le climat, dont les membres sont chargés de formuler des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici à 2030. Les travaux de cette première convention se terminant au mois de janvier 2020, une nouvelle convention citoyenne portant sur un autre thème devrait être organisée au cours de l’année prochaine.

J’aurais aussi aimé savoir, monsieur le ministre, les suites qui pourront être données à cette première convention citoyenne, dont les débats semblent très suivis.

Je conclus mon intervention sur les crédits de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, qui restent quasiment stables en 2020, à hauteur de 220 millions d’euros, alors que la programmation pluriannuelle prévoyait une augmentation de près de 2 millions d’euros.

Mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis de la commission des finances et à adopter les crédits de cette mission.