Séance en hémicycle du 28 novembre 2019 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » (et article 75 bis), « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez tous, la mission « Pouvoirs publics » est particulière, du fait de la nécessaire autonomie financière des pouvoirs publics. Elle retrace les crédits alloués sous forme de dotations à la présidence de la République, aux deux assemblées, aux chaînes parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République, tant que celle-ci existera.

Parmi les traits saillants de ce budget, on observe une très légère augmentation de la dotation allouée à la présidence de la République, passée de 103 à 105 millions d’euros. Cette hausse est principalement imputable à un effet de périmètre, qui fait suite à des remarques de la Cour des comptes. Certains de mes collègues vous en parleront plus longuement tout à l’heure.

Les dotations aux assemblées parlementaires sont stables depuis 2012 : environ 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 323 millions d’euros pour le Sénat, ce qui fait moins de 5 euros par Français ! Il faut mentionner ce fait trop souvent ignoré. Ce gel sur neuf exercices consécutifs, si l’on prend en compte l’inflation, représente l’équivalent d’une année de dotation perdue. C’est dire si les assemblées font les efforts que ne cessent de réclamer les contribuables ! Il est bon de le souligner.

Après ces neuf exercices de gel budgétaire, je ne vous cache pas qu’il existe cependant une certaine incertitude sur l’avenir de ces dotations. En effet, comment continuer ainsi, alors qu’une hausse des crédits d’entretien serait nécessaire ?

Pour 2020, le Conseil constitutionnel s’est vu affecter une dotation spéciale de 785 000 euros pour le financement de la procédure de référendum d’initiative partagée sur Aéroports de Paris. Nous en avons débattu tout à l’heure, monsieur le ministre, lors de l’examen des crédits d’une précédente mission : l’amendement du groupe socialiste et républicain qui visait à financer la période préréférendaire sur les crédits du ministère de l’intérieur a été rejeté, comme l’avait été un amendement analogue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

La présidence et les assemblées sont engagées dans d’importants projets immobiliers, inscrits dans un cadre pluriannuel. Il s’agit d’un sujet majeur, parce que cela concerne des bâtiments historiques et que, de ce fait, le ministère de la culture participe parfois au financement des travaux.

On a appris que le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » financera une partie des travaux de la présidence de la République. Cela n’était pas prévu l’année dernière – je le sais pour l’avoir demandé à la présidence de la République – mais, il faut le reconnaître, cela a été parfaitement retranscrit dans le bleu budgétaire du projet de loi de finances pour 2020.

A priori, un certain nombre d’immeubles situés rue de l’Élysée, aujourd’hui occupés par les services de la présidence, seront vendus et devraient générer des rentrées d’argent certainement non négligeables pour le CAS. Cela étant, le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est souvent mis à toutes les sauces. Comme aime à le rappeler Thierry Carcenac, rapporteur spécial, on y inscrit beaucoup de dépenses, et pas toujours autant de recettes. Il faudrait y veiller.

Il faudra examiner de plus près le financement du schéma directeur immobilier 2019-2022 qu’a lancé l’Élysée. En effet, une partie des dépenses sont financées par l’Oppic, l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, qui a une excellente expertise des bâtiments historiques. Si cela se justifie pour le palais de l’Élysée, cela se discute davantage pour d’autres bâtiments – je pense notamment au bâtiment de l’Alma, même s’il n’est pas idiot de prévoir une maîtrise d’ouvrage globale.

Pour financer tous les projets, ces institutions, notamment les assemblées, font appel à des prélèvements sur leurs réserves – c’est l’argent des Français, je le rappelle ! –, sauf que le recours à ces excédents accumulés aura une fin, monsieur le ministre. Il faudra donc à un moment donné réfléchir à la hausse des crédits de cette mission, particulièrement des crédits d’entretien des assemblées.

Je ferai une dernière remarque sur les crédits de la présidence de la République. On a beaucoup espéré de la vente de goodies, ces petits objets dérivés siglés Élysée. Or ceux-ci n’ont en définitive pas rapporté suffisamment – quelques dizaines de milliers d’euros – pour financer l’entretien du patrimoine. Or engager le moindre chantier au palais de l’Élysée coûte cher.

En revanche, l’Assemblée nationale a eu la bonne idée de vendre des objets estampillés Assemblée nationale sur internet et cela fonctionne très bien. Voilà une bonne idée que le Sénat pourrait suivre pour encaisser des recettes supplémentaires !

Pour conclure, la commission des finances émet un avis favorable sur les crédits de la mission.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une hausse de 3, 6 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui sera ainsi dotée de 705 millions d’euros.

Cette hausse, non prévue par la programmation triennale, bénéficie essentiellement au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », qui voit ses crédits progresser de 19, 5 millions d’euros.

Cette augmentation devrait notamment contribuer à la création de 93 emplois, dont 59 postes au profit de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les moyens alloués à cette juridiction progresseront ainsi de plus de 20 % pour atteindre 67, 5 millions d’euros, soit un niveau inédit jusqu’à présent.

Monsieur le ministre, cette hausse n’a pas été anticipée par la loi de programmation des finances publiques et se traduit par un dépassement de plus de 5 % du plafond de la programmation triennale. Néanmoins, comment ne pas y être favorable, alors que le contentieux de l’asile s’est littéralement envolé au cours des deux dernières années ?

Je m’arrêterai un instant sur les chiffres : le nombre d’affaires à traiter, de l’ordre de 40 000 en 2016, est passé à 60 000 affaires en 2019, soit une hausse de 50 %. D’ailleurs, ce flux est loin de se stabiliser, puisque, selon les dernières estimations de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le nombre de recours portés devant la CNDA devrait s’élever à 90 000 en 2020.

Il était donc indispensable d’accroître la capacité de statuer de la CNDA pour ne pas détériorer davantage les délais de jugement. C’est ce que fait ce budget pour 2020 et je m’en félicite : les 59 nouveaux emplois prévus pour 2020 devraient porter la capacité de jugement de la CNDA à près de 90 000 affaires par an en 2021. Les effectifs de la CNDA seront donc, à terme, suffisants chaque année pour absorber les nouvelles affaires, si tant est que leur nombre se stabilise dans les années à venir.

Par ailleurs, cette année encore, cette augmentation laisse craindre un effet d’éviction aux dépens des autres juridictions administratives qui sont, elles aussi, confrontées à une hausse de leur contentieux, principalement imputable au contentieux des étrangers. Ce type très spécifique de contentieux représente plus de 98 000 nouvelles affaires en 2018, soit plus du tiers des flux dans les juridictions administratives et près de 50 % des flux dans les cours administratives d’appel.

Il y a fort à craindre que cette dynamique finisse par peser sur les délais de jugement des juridictions administratives. Dans ce contexte, je note que le Premier ministre a confié au Conseil d’État le soin de réfléchir à une réforme du droit des étrangers pour simplifier les procédures liées à ce contentieux. Monsieur le ministre, sauriez-vous nous dire où en est cette réflexion et quelles sont les pistes de réforme étudiées ?

Je serai plus bref sur les crédits des autres programmes, qui sont quasiment stables par rapport à 2019.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficiera d’une augmentation de 4, 2 millions d’euros, pour permettre l’organisation d’une deuxième convention citoyenne thématique.

Comme vous le savez, mes chers collègues, en réponse à la crise des « gilets jaunes », le Président de la République a confié au CESE l’organisation d’une convention citoyenne pour le climat, dont les membres sont chargés de formuler des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici à 2030. Les travaux de cette première convention se terminant au mois de janvier 2020, une nouvelle convention citoyenne portant sur un autre thème devrait être organisée au cours de l’année prochaine.

J’aurais aussi aimé savoir, monsieur le ministre, les suites qui pourront être données à cette première convention citoyenne, dont les débats semblent très suivis.

Je conclus mon intervention sur les crédits de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, qui restent quasiment stables en 2020, à hauteur de 220 millions d’euros, alors que la programmation pluriannuelle prévoyait une augmentation de près de 2 millions d’euros.

Mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis de la commission des finances et à adopter les crédits de cette mission.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comportait jusqu’à présent trois programmes : les programmes 129, 308 et 333. Or le programme 333 a été transféré sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ainsi que cela a été constaté lors de l’examen des crédits de cette mission.

La mission affiche donc un total de 794 millions d’euros de crédits de paiement, en hausse très modérée de 0, 7 %.

On observe par ailleurs une baisse des dépenses de personnel de 18 millions d’euros, par transfert de la prise en charge financière de 255 postes rattachés au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, sans compensation budgétaire.

Les créations de postes sont au nombre de 67, dont 42 pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), chère à Olivier Cadic, 13 pour le Groupement interministériel de contrôle, (GIC), 10 pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et 5 pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Mme Nathalie Goulet. Ce sont les chouchous !

La hausse de 13 millions d’euros des dépenses de fonctionnement est principalement liée à une hausse des fonds spéciaux.

Les dépenses d’investissement progressent également de 10 millions d’euros, en grande partie du fait de projets interministériels dédiés à la défense et à la sécurité nationale.

On notera aussi le transfert de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), jusqu’à présent rattachée à cette mission, vers les services du ministère de l’intérieur. Elle intègre le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Assez récemment a été annoncée la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), financé à hauteur de 6 millions d’euros environ sur le budget de la mission. Le Premier ministre souhaite que cette suppression soit effective en 2020.

L’ensemble de ces changements, relativement significatifs, affectent donc le budget pour 2020.

Pour rester dans une épure budgétaire qui soit exemplaire, je proposerai un amendement de réduction de crédits. Je tiens néanmoins à souligner que ces derniers sont bien gérés, monsieur le ministre. Je sais que la Direction des services administratifs et financiers y est attentive. En particulier, l’opération Ségur-Fontenoy, que j’ai suivie avec beaucoup d’attention, permet de réaliser des économies, par le regroupement de différents services sur le même site.

J’en viens au budget annexe relatif à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Je tiens à souligner les efforts de gestion qui sont également opérés sur cette structure. Son budget est en baisse continue, tout comme ses effectifs : en dix ans, les équipes auront été réduites approximativement par deux !

Ces efforts s’inscrivent dans un contexte budgétaire de réduction des recettes affectées à la DILA. Celles qui sont notamment liées aux annonces légales ont tendance à baisser depuis le vote de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et notre choix d’exonérer un certain nombre de formalités administratives de contributions financières. Tout cela affecte, bien entendu, le budget de la DILA.

Au regard de cette baisse des recettes, c’est donc, comme je l’ai mentionné, des efforts de gestion qui sont réalisés par les personnels. S’y ajoutent un effort de rationalisation, par regroupement des effectifs parisiens de la DILA sur deux sites, et un effort de modernisation des méthodes de travail.

Ce dernier porte notamment sur les trois sites internet – Legifrance, Service-public et Vie-publique – qui, vous le savez, mes chers collègues, sont des sites de référence depuis la suppression de l’édition papier du Journal officiel, assez fréquemment utilisés par nos concitoyens. Ces sites bénéficient d’une amélioration progressive.

Ce budget, qui répond aux objectifs de réduction de la dépense publique, me semble aller dans le bon sens. La commission des finances a donc émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens en mon nom et en celui de mon collègue Rachel Mazuir, également rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Mon propos s’articulera autour de trois points : d’abord, la faible transparence dans la présentation des crédits de personnel ; ensuite, l’effort de sécurisation des systèmes d’information de l’État ; enfin, notre incompréhension après la décision de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et nos inquiétudes sur les moyens de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Ma première remarque portera sur les crédits de personnel.

Les effectifs progressent – c’est bien ! La structure d’emplois fait apparaître plus de cadres de haut niveau – c’était nécessaire ! Les contraintes salariales sont assouplies pour recruter des spécialistes dans les secteurs où les compétences disponibles sont rares et recherchées – c’était indispensable !

Pourtant, malgré des coûts supplémentaires, les crédits de personnel de titre 2 sont en baisse de 17, 6 %. Où est l’erreur ? Elle découle d’un jeu d’écriture entre le SGDSN et le ministère des armées.

À partir de 2020, le programme 129 n’aura plus à rembourser les rémunérations des 255 militaires mis à disposition du SGDSN, de l’Anssi et du GIC. Ils resteront à la charge des armées, dont on sait que les crédits ont du mal à être consommés.

Cet arrangement permet aux services du Premier ministre d’afficher un titre 2 en baisse et aux armées de consolider leurs crédits !

Jeu à somme nulle pour le budget de l’État, me direz-vous… Certes, mais le titre 2 du programme 129 ne reflétera plus les « vraies » charges de personnel. Pour la représentation nationale, qui assure le contrôle des crédits, cette perte de lisibilité complique l’évaluation de la performance de ces administrations. Ces arrangements transforment petit à petit nos comptes publics en usine à gaz et nous éloignent d’une application rigoureuse de la LOLF. Je doute que cela améliore la performance publique !

Ma deuxième remarque a trait à la cybersécurité.

En 2018, l’Anssi a traité 78 événements de sécurité consécutifs à des attaques informatiques ayant touché des ministères. Parmi ces événements, 15 se sont révélés majeurs et l’Anssi a dû engager des moyens importants pour les 3 d’entre eux qui ont fait l’objet d’une opération de cyberdéfense. Les ministères les plus attaqués sont ceux de l’éducation nationale, des armées et des affaires étrangères, ces deux derniers ayant supporté les attaques les plus fortes en intensité.

Face à cet état de la menace, les réponses restent à ce jour insuffisantes. Elles maintiennent nos administrations dans un état de vulnérabilité inquiétant, comme en témoigne le niveau effectif de conformité de systèmes d’information, qui fait l’objet d’un indicateur du programme 129.

Certes, les plans ministériels de renforcement de la sécurité sont plus nombreux, mais ils restent sous-financés pour répondre aux enjeux.

Nous sommes particulièrement inquiets pour le secteur de la santé et la protection des hôpitaux, qui se sont beaucoup digitalisés, mais sans réaliser tous les efforts de protection nécessaires, comme l’illustre l’attaque du centre hospitalier universitaire de Rouen, voilà deux semaines.

Une rénovation de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État est en cours. Nous en partageons les objectifs. Elle doit passer par le renforcement des moyens de contrôle de l’Anssi sur les grands projets de l’État. À cet égard, le décret du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique aurait pu être plus directif et plus contraignant. Elle passe aussi par la reprise de la croissance des effectifs de l’Anssi, ralentie depuis deux ans, et par le desserrement de la contrainte salariale pour recruter des collaborateurs de bon niveau au prix du marché.

À cet égard, le projet de loi de finances pour 2020 est satisfaisant et va dans le sens de nos recommandations.

Sans portage politique majeur, sans moyens financiers significatifs et sans outils réglementaires plus coercitifs, il sera difficile de lutter contre une logique valorisant la multiplication des systèmes d’information et des applications numériques. Il faut également rompre avec la logique qui privilégie la baisse des coûts de fonctionnement ou de personnels des services de l’État, sans se préoccuper suffisamment de leur sécurité.

Ma troisième remarque concerne la situation de l’IHEDN et de l’INHESJ.

Il a été décidé de supprimer l’INHESJ à compter du 31 décembre 2020. Cet institut était pourtant devenu l’opérateur public de référence dans les domaines de la formation et de la recherche liées à la sécurité globale et à la justice ; un lieu par lequel sécurité et justice se renforcent des échanges avec le monde scientifique, grâce à des programmes de recherche de qualité ; un lieu de construction de référentiels communs pour des corps amenés à agir ensemble au quotidien, souvent en tension. Il répondait à de véritables besoins. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères ne comprend pas cette décision.

La pérennité de l’IHEDN est assurée. C’est un soulagement ! Son nouveau plan stratégique constitue un net progrès, mais son modèle économique reste à construire. La stabilisation de sa trajectoire financière n’est donc toujours pas acquise. De surcroît, cet organisme devra absorber, seul, certaines charges mutualisées avec I’INHESJ et, peut-être, reprendre certaines formations dispensées. Avec quels moyens ? La commission, très attachée à cet institut, est en attente de réponses précises du Gouvernement.

Globalement, l’économie pour le budget de l’État de cette opération de simplification reste à démontrer. Notre commission avait proposé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits, mais c’était avant le coup de rabot infligé à l’Anssi et au GIC en deuxième délibération à l’Assemblée nationale… Nous soutiendrons bien évidemment le rétablissement de ces crédits !

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) chargée de l’élaboration et du pilotage de la politique gouvernementale dans ce domaine.

Les résultats de cette politique sont encourageants. En 2019, le tabagisme continue à reculer dans notre pays, de même que la consommation globale de substances psychoactives par les plus jeunes, dont l’âge d’expérimentation recule, tandis que la consommation d’alcool se stabilise.

Il convient toutefois de maintenir une vigilance particulière, outre sur l’alcool, sur certaines addictions sans substance, comme l’addiction aux écrans ou aux jeux vidéo, mais aussi sur certains excitants ou euphorisants très à la mode chez les jeunes, voire les très jeunes, comme le poppers ou le protoxyde d’azote.

Les efforts de prévention doivent en outre être renforcés sur le cannabis, dont la consommation reste, en France, la plus élevée d’Europe, chez les adultes comme chez les jeunes. Le marché du cannabis aiguise les appétits d’industriels désireux de profiter des opportunités de légalisation ouvertes dans un nombre croissant de pays – récemment encore, au Luxembourg. Ne laissons pas sa banalisation s’imposer dans le débat public, car sa toxicité sur les jeunes cerveaux est avérée !

Pour relever ces défis, la Mildeca se trouve toutefois dans une situation triplement inconfortable.

D’abord, ses crédits continuent de diminuer. Ils seront de 17, 1 millions d’euros en 2020, soit une baisse de 2, 3 % par rapport à l’année passée.

Cette baisse correspond essentiellement à une diminution des effectifs de la mission et aux économies de loyer réalisées par son principal opérateur, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT). Reste que, entre 2012 et 2018, la baisse des crédits de cette mission avait déjà atteint 25 %. L’apport du fonds de concours « drogues », revenu à ses niveaux d’il y a dix ans, soit une vingtaine de millions d’euros, est quant à lui surtout un révélateur de la vigueur des trafics.

Ensuite, le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, que la Mildeca est chargée de piloter, semble dépourvu de portage politique fort. Plusieurs fois reporté avant d’être annoncé au mois de décembre dernier, ce plan présente en définitive la luxuriance de plus de 200 mesures assez techniques – même si nous nous réjouissons qu’il tienne compte de certaines de nos recommandations.

Enfin et surtout, le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie pour financer, lui aussi, des actions de prévention, de soutien à la recherche et de marketing social, fait planer sur la frêle Mildeca l’ombre assez menaçante de ses 120 millions d’euros…

En bref, le pilotage de cette politique gagnerait à être rationalisé, pour plus de cohérence, de lisibilité et d’efficacité.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois d’abord informer le Sénat des conditions pour le moins singulières dans lesquelles j’ai été amené à rédiger mon rapport pour avis au nom de la commission des lois. En effet, malgré mes demandes réitérées, les services de l’Élysée ont refusé de recevoir le rapporteur que je suis !

Intolérable !

Or cette audition avait lieu chaque année, sans que cela posât le moindre problème. Je tiens à dire ici qu’il s’agit d’un comportement bien peu républicain.

C’est louche !

C’est moche !

Il se trouve que les dépenses de l’Élysée augmentent.

Tout s’explique !

Peut-être y a-t-il une relation de cause à effet ?

Ceci explique cela !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Peut-être est-ce l’explication, en effet… Je n’en suis pas tout à fait sûr !

Les dépenses augmentent, passant de 106 780 000 euros à 110 516 000 euros. La dotation de l’État, qui s’élevait à 100 millions d’euros en 2015, 2016 et 2017, atteindra 105 316 000 euros. La hausse des dépenses à 110 millions d’euros environ entraînera une ponction de 4 millions d’euros sur les réserves de l’Élysée. Or, monsieur le ministre, ces réserves sont de 17 millions et, comme il a déjà été prélevé une somme dont nous ignorons le montant pour l’année précédente, il est certain que cette pratique n’est pas tenable. À ce train, les disponibilités seront épuisées dans un nombre très faible d’années.

Quant à moi, j’ai bientôt épuisé le temps de parole qui m’était imparti, mes chers collègues

Cela me permet une nouvelle fois, monsieur le président – je sais que vous n’y êtes pour rien, en tant que président de cette séance –, de formuler l’observation suivante : demander que l’on présente des rapports portant sur un champ aussi vaste en trois minutes n’a pas de sens.

C’est vrai !

Il faudrait consacrer 20 secondes à chacune des institutions que j’ai citées !

Je soulignerai tout de même encore qu’en dépit des recommandations du Sénat on compte toujours 12 membres de la présidence de la République, qui sont également membres du cabinet du Premier ministre. Cela nous paraît contraire à la séparation des pouvoirs et à la Constitution.

Pour une fois que nous faisons des économies !

L’augmentation des crédits du Conseil constitutionnel est justifiée par le traitement du référendum d’initiative partagée.

Par ailleurs, la question des « portes étroites », auxquelles s’intéressent les spécialistes d’André Gide, mais aussi les adeptes d’un livre connu depuis très longtemps dans l’histoire de l’humanité, a été réglée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a décidé de diffuser le titre des contributions reçues, mais de n’en diffuser le texte qu’une fois sa décision prise, ce qui évite tout effet de lobbying.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me substitue maintenant, avec tous mes défauts, à M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Mon collègue note que les juridictions administratives bénéficient d’une hausse de leur budget de 4, 6 %. Toutefois, cette augmentation, qui représentera, et c’est important, 93 emplois nouveaux, est très inégalement répartie.

En effet, la Cour nationale du droit d’asile sera concernée par la création de 59 postes, afin de lui permettre de faire face au très fort accroissement d’activité qu’elle connaît depuis 2017. Celui-ci pourrait atteindre 53 % sur la période 2019-2020, avec près de 90 000 requêtes attendues, selon les estimations de l’Ofpra.

S’agissant des autres juridictions administratives, un point positif est à noter : la création d’une neuvième cour administrative d’appel, localisée à Toulouse. Encore celle-ci est-elle créée par redéploiement des moyens des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille…

Pour le reste, comme l’année dernière, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel font figure des grands laissés-pour-compte de ce budget, avec seulement 34 emplois nouveaux.

Ce renforcement des moyens humains est sans proportion avec l’augmentation du contentieux à laquelle sont confrontées les juridictions administratives, qui ont connu deux années consécutives de hausse sans précédent, en particulier dues aux contentieux des étrangers. L’augmentation des demandes d’asile se traduit en effet par un bond considérable du contentieux de l’éloignement et des référés-liberté.

Je terminerai en indiquant que le maintien des bonnes performances des juridictions administratives repose sur l’accroissement de la charge de travail des magistrats et des personnels, que nous devons saluer.

En conclusion, mes chers collègues, compte tenu de l’effort conséquent envers la CNDA et du maintien à la hausse, même légère, des moyens accordés aux juridictions administratives et financières, Patrick Kanner estime juste que la commission des lois vous propose, conformément à son rapport pour avis, d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission « Conseil et contrôle de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comprend deux programmes principaux : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », et le programme 308, « Protection des droits et libertés », qui recouvre le budget des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés.

Je rappelle que les autorités administratives indépendantes sont des autorités administratives, dont il a été jugé indispensable qu’elles soient indépendantes de l’exécutif, de manière à mieux préserver les libertés et les droits. Chaque fois, le législateur ou, s’agissant du Défenseur des droits, le constituant a décidé de ce statut spécifique.

Sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », j’insisterai sur deux points : d’une part, la cybersécurité assurée par l’Anssi, d’autre part, le Groupement interministériel de contrôle, qui offre aux services de renseignement les conditions pour mettre en œuvre des techniques de renseignements, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Les moyens du GIC sont un élément essentiel de la crédibilité du dispositif mis en place au moment de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

De manière globale, il faut saluer les augmentations budgétaires prévues pour l’Anssi et le GIC, c’est-à-dire en faveur de la cybersécurité et des conditions d’exercice de la loi précédemment citée, de même que les moyens accordés aux Défenseurs des droits et à la CNIL. On remarquera aussi qu’après quelques années de combat l’effectif des autorités indépendantes est constitué, non plus de personnels mis à disposition, mais bien de personnels détachés, que celles-ci choisissent.

En revanche, plusieurs éléments négatifs transparaissent de ce budget.

Premièrement, le retrait de la Miviludes de cette mission et son passage au ministère de l’intérieur lui ôteront de la puissance.

Deuxièmement, Olivier Cadic l’a signalé, le budget manque de sincérité, dans la mesure où 18 millions d’euros et 255 ETP, qui devraient être affectés à cette mission, seront pris en charge par le ministère des armées. Pour mieux respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire, on laisse ces dépenses sur le budget des armées, plutôt que de les imputer là où le travail est effectivement réalisé, c’est-à-dire au niveau du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Troisièmement, les crédits ont été réduits après le passage à l’Assemblée nationale.

J’ajoute que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n’a pas les moyens de faire face à la nouvelle mission qui lui incombera l’année prochaine en matière de déontologie des fonctionnaires.

Le Défenseur des droits n’a pas les moyens, au vu des évolutions en cours, de réaliser la médiation préalable obligatoire pour les litiges sociaux.

Quant à la CNIL, elle dispose de moyens, mais, si les amendements présentés par la commission des finances sont adoptés, elle aura plus de mal à mettre en place le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Compte tenu de ces observations, la commission des lois vous demande, mes chers collègues, d’adopter les amendements tendant à maintenir des crédits pour la cybersécurité, pour le GIC et pour les autorités administratives indépendantes, de sorte de pouvoir ensuite adopter les crédits de cette mission.

Une petite remarque en conclusion : la CNIL a rapporté 50 millions d’euros au budget de l’État, grâce à l’amende qu’elle a infligée à Google. C’est une première !

À l’avenir – je le dis à l’attention de M. le rapporteur spécial en charge de cette mission –, il faudra aussi étudier les conséquences éventuelles pour le budget de l’État des contentieux traités par le Conseil d’État, à la suite de décisions d’autorités administratives, notamment le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la CNIL.

L’inverse aussi !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le bric-à-brac que sont devenus les projets de loi de finances a cet avantage inattendu de permettre des rapprochements qui ne le sont pas moins !

Prenons l’augmentation de 3, 7 millions d’euros – soit une progression de 3, 5 % – des crédits accordés à la présidence de la République, moyens généraux et voyages. Prenons encore l’augmentation de 1 million d’euros des crédits dédiés aux services d’information du Gouvernement, dépendants du Premier ministre – comme si l’exécutif manquait de moyens en matière de communication… Prenons enfin l’idée saugrenue de fusionner la Miviludes, placée depuis sa création, en 2002, sous l’autorité du Premier ministre, avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui, lui, relève du ministère de l’intérieur. Entre ces deux augmentations et cette idée saugrenue, vous voyez bien, mes chers collègues, qu’il y a comme une distorsion !

Idée saugrenue, dis-je, car, s’il est bien une action interministérielle, c’est la Miviludes !

Certes, prévention de la radicalisation et lutte contre les dérives sectaires peuvent se recouper à la marge, mais le champ d’intervention de la mission s’étend bien au-delà de la problématique de la radicalisation, par exemple dans les domaines de la santé ou de l’éducation. C’est notamment cela qui justifiait son caractère interministériel !

Le Premier ministre l’avait lui-même indiqué dans sa réponse au référé de 2017 de la Cour des comptes suggérant cette décision surprenante. Apparemment, il a changé d’avis entre-temps… ou d’autres l’ont fait pour lui !

Le projet de fusion est d’autant plus incompréhensible que les moyens de la Miviludes sont ridiculement bas ; ils s’élèvent à environ 500 000 euros – j’inclus les coûts indirects supportés par les services du Premier ministre, qui, par ailleurs, font l’objet d’autres financements. Le budget de la Miviludes stricto sensu s’élève donc à environ 150 000 euros. C’est à se demander quelles sont les véritables raisons de la mise à mort d’un organisme aussi essentiel, en ces temps de floraison des marchands de faux espoirs.

C’est à se demander si la Cour des comptes, qui a pris l’habitude de juger de tout, est, en l’occurrence, dans son rôle. Lui revient-il de nous dire quoi faire en matière de dérive sectaire et de lutte contre la radicalisation ? Je ne pense pas, d’autant plus qu’elle considère le monde à travers un prisme financier. Pas besoin d’être bien savant pour comprendre qu’il ne s’agit pas là d’un problème de cette nature ! Les sommes en jeu sont ridicules.

Je rappelle que le groupe CRCE a protesté, par un vote négatif sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », contre ce mauvais coup fait à la Miviludes. Par ailleurs, puisque les crédits des missions examinées ce soir restent en partie indispensables, il s’abstiendra sur le panier de missions soumis nuitamment à notre examen.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà appelés à nous prononcer sur les crédits de trois missions pour l’année 2020 : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Cinq minutes de temps de parole ne permettent évidemment pas de s’exprimer dans le détail sur chacune d’entre elles ; mes prédécesseurs l’ont démontré.

En effet, cela n’a pas de sens !

Je me contenterai d’évoquer quelques points.

Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », tels qu’ils figurent dans le projet de loi de finances pour 2020, sont maîtrisés, tout en finançant des priorités comme le numérique, la sécurité ou le renforcement des moyens de la CNIL et, dans une moindre mesure, les crédits du Défenseur des droits et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans le projet de loi de finances initiale, ces crédits sont en hausse de 4, 36 % en autorisations d’engagement et de 0, 46 % en crédits de paiement par rapport à ceux qui ont été votés l’année dernière. Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » connaissent, quant à eux, une baisse significative. Cela s’explique par la réduction de personnels engagée depuis plusieurs années.

J’en viens au programme 129. Nous ne pouvons que nous féliciter des efforts continus en faveur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), chargée notamment de la protection des systèmes d’information des opérateurs essentiels à l’économie et à la société. Comme l’a rappelé M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, ces enjeux sont cruciaux face aux cyberattaques, qui sont de plus en plus virulentes.

M. Canevet a également déposé un amendement au nom de la commission des finances, qui vise à réduire les crédits du programme 129. Si j’ai bien compris, il s’agit de retranscrire dans le budget la décision annoncée par le Gouvernement de fermer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Nous comprenons que ce programme doive participer lui aussi à l’effort budgétaire et partageons cet objectif. Cependant, comme je l’ai rappelé lors de la réunion de la commission des finances, l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), qui contribue à entretenir le lien de la Nation avec son armée, ne doit pas devenir la victime collatérale de cette diminution.

En ces temps d’instabilité géopolitique et de menace diffuse, je crois plus que jamais utile pour notre pays le maintien de l’effort de formation et de sensibilisation aux enjeux de défense. Nous devons préserver le budget de l’IHEDN, même si la réforme en cours est l’occasion de lui permettre de s’adapter à ses nouvelles missions.

La mission « Conseil et contrôle de l’État » verra ses crédits augmenter de 3, 55 % en 2020. Cette hausse paraît justifiée par la nécessité de répondre à des contraintes spécifiques, dont certaines vont croissant. M. Rambaud a rappelé que les juridictions administratives subissaient une nouvelle hausse structurelle et soutenue de leur activité contentieuse. Une même pression contentieuse s’exerce sur la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), confrontée en deux ans à une augmentation des recours de l’ordre de 53 %. Je me félicite donc que la CNDA reste une priorité dans le projet de loi de finances pour 2020.

L’effort de maîtrise des dépenses est partagé par toutes les institutions relevant de cette mission « Pouvoirs publics ». Pour l’Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotation sont figées depuis 2012 – il s’agit là d’un effort notable ! Concernant le budget de la présidence de la République, qui cristallise toutes les attentions, surtout celle de notre collègue M. Sueur, la dotation demandée pour l’année 2020 passe de 103 millions à 105, 316 millions d’euros. Cette augmentation s’explique principalement par une mesure de périmètre recommandée par la Cour des comptes : la dotation inclura désormais les dépenses de fonctionnement et d’équipement de la sécurité de la présidence de la République.

En conclusion, je tiens à saluer l’ensemble des rapporteurs, très nombreux, rapporteurs spéciaux comme rapporteurs pour avis, pour la qualité de leurs travaux. Le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces trois missions.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les missions dont nous examinons les crédits recouvrent un champ particulièrement vaste et important de l’action publique dans notre pays, ce qui rend notre exercice particulièrement frustrant au regard du temps de parole imparti. Les orateurs précédents l’ont souligné.

Parmi ces missions, la mission « Pouvoirs publics » retrace les dépenses essentielles pour notre démocratie, à savoir les moyens de fonctionnement des deux chambres parlementaires, de la présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas sur la question de la Cour de justice de la République, qui survit et coûte cher, malgré le consensus incontestable en faveur de sa dissolution – cette question relève d’une réforme constitutionnelle.

En 2020, les moyens de l’ensemble de ces institutions constitutionnelles s’établiront à plus de 994 millions d’euros, dont un peu plus de 841 millions pour le Parlement, soit environ 13 euros par Français et par an. C’est une transparence nécessaire que nous devons à nos concitoyens et dont il leur appartient de juger l’opportunité. Voilà le prix de la démocratie !

La mise en œuvre d’outils de démocratie directe et de participation citoyenne a également un coût. Pour le Conseil constitutionnel, le prolongement du suivi du référendum d’initiative partagée, organisé sur la seule question de l’avenir des régimes de gestion des Aéroports de Paris (ADP), s’élèvera à 785 000 euros en 2020. Une dotation spéciale a été nécessaire. Ce montant est à rapprocher du coût de l’organisation de la deuxième convention citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont le budget, inscrit dans la mission « Conseil et contrôle de l’État », s’élèvera à 4, 2 millions d’euros.

Il est vrai qu’à la différence des chambres parlementaires la ventilation du financement des outils de démocratie directe entre différents programmes et missions rend l’estimation de leur coût plus difficile pour le citoyen observateur. Ce n’est pas là le moindre des paradoxes. Cependant, ces données ne doivent pas être sous-estimées, à une époque de réflexion intense sur les évolutions institutionnelles de notre démocratie.

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » rassemble, quant à elle, les moyens mis à disposition du Gouvernement, placés sous l’autorité du Premier ministre. Elle concerne donc des services très variés, qui jouent souvent un rôle d’impulsion incontournable pour les politiques publiques conduites par l’État.

Cette année, l’intégration du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de l’État », au programme 307, « Administration territoriale de l’État », au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » constitue la principale évolution, comme cela a été rappelé. L’opportunité de ce rapprochement budgétaire, afin de renforcer le fonctionnement du programme par une mutualisation des moyens, sera plus largement commentée par Mme Costes, lors de son intervention sur une autre mission.

Une fois décompté cet effet de périmètre, les moyens dévolus à l’action interministérielle augmentent donc de 4, 4 % par rapport à 2019, avec d’importants contrastes sectoriels. Ainsi, comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux des deux assemblées, alors que certains services bénéficient d’un clair soutien financier, tel le service d’information du Gouvernement (SIG), dont le budget augmente de 1 million d’euros entre 2019 et 2020, d’autres ont subi des arbitrages plus sévères.

Certains arbitrages sont incontestables. Ainsi, le renforcement de la protection des moyens de communication du Gouvernement et du Président de la République, avec la dotation de 13 ETP supplémentaires pour le groupement interministériel de contrôle (GIC), est absolument nécessaire pour garantir la souveraineté nationale face aux cybermenaces, comme l’ont noté plusieurs collègues.

Plusieurs membres du groupe RDSE s’inquiètent en revanche du sort réservé à la Mildeca ou à la Miviludes. La première voit encore ses crédits rabotés, alors que Mme Guillotin les avait jugés d’importance, et la seconde disparaît, ou plutôt migre vers le ministère de l’intérieur, malgré les mises en garde de M. Artano quant à une telle évolution. S’agit-il d’une remise en cause de la méthode interministérielle pour conduire ces politiques ou – ce serait alors plus problématique – d’une marginalisation de ces deux objectifs au sein des priorités gouvernementales ?

Alors que le Sénat s’apprête à examiner la proposition de loi de Mme Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, je tiens à souligner les efforts de restructuration considérables de la DILA, grâce auxquels, une fois encore, un budget annexe excédentaire de 20, 7 millions d’euros est attendu. Le groupe RDSE reste très attaché à l’action d’information du citoyen, menée avec beaucoup de sérieux par la Documentation française. Nous encourageons le Gouvernement à soutenir les efforts de renouvellement accomplis par les agents de cette structure.

J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’action de l’État ». Je ne reviendrai pas sur la position du groupe RDSE sur les autorités administratives indépendantes, qui n’a pas varié depuis le rapport Mézard. En revanche, au regard du poids croissant du budget de la CNDA, un débat doit s’ouvrir sur l’opportunité de son rattachement budgétaire à la mission « Immigration, asile et intégration ». Si celui-ci permettrait de renforcer la transparence des moyens effectivement alloués à l’asile en France, il ferait aussi courir un risque de fractionnement de la mission de contrôle de l’action administrative selon la nationalité des requérants ; nous nous éloignerions alors des positions traditionnelles du groupe RDSE.

Ces observations faites, nous voterons les crédits de ces trois missions.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne répéterons jamais assez que l’Assemblée nationale ne coûte que 8 euros par personne et par an, et le Sénat moins de 5 euros. Il est bon de le dire ! Voilà une pédagogie efficace, pour que les tenants de la suppression de la Haute Assemblée sachent que cette dernière ne coûte que la moitié d’un paquet de cigarettes !

M. Pierre-Yves Collombat. Elle est surtout moins toxique !

Mon intervention portera principalement sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Monsieur le ministre, tout comme M. Collombat, je parlerai de la Miviludes. Pour avoir beaucoup travaillé sur les questions de radicalisation, je ne vous cache pas mon interrogation face à sa suppression et à son absorption par le CIPDR, pour lequel, je le répète régulièrement, nous ne disposons d’aucune évaluation. Après le préfet N’Gahane, les résultats sont maigres et la méthode reste absente. La lutte contre la radicalisation est un sujet crucial : le nombre de personnes radicalisées ne diminue pas et la radicalisation dans les prisons est une réalité. Le CIDPR reste un ovni sur lequel nous n’avons aucune prise !

Pourquoi y agréger la Miviludes, qui, elle, gère un certain nombre de problèmes beaucoup plus important, même si le nombre de signalements est faible ? Que vous soyez puissant ou misérable, la Cour des comptes vous liquidera !

En l’espèce, la Miviludes ayant peu d’activité, il était plus facile de la pousser à se faire hara-kiri… Pourtant, elle s’intéressait aux 343 églises potentiellement déviantes qui ont été signalées aux services de l’État dans les dix dernières années, tandis que le rythme d’apparition des structures nouvelles s’accélère. Sans pouvoir donner de chiffres précis, les associations d’aides aux victimes notent une augmentation des appels liés à ces églises.

Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas tenir compte des réunions en préfecture sur les dérives sectaires, qui font remonter des situations alarmantes ! Les procédures judiciaires sont aussi plus nombreuses, sachant que les prédations financières et sexuelles constituent les préjudices les plus récurrents. Au mois d’avril dernier, le pasteur coréen David Song Young-chan, de l’Église évangélique baptiste de toutes les nations (EBTN), a été mis en examen pour viols ; même chose pour un prêcheur de Colombes, accusé d’avoir violé plusieurs jeunes femmes. En 2018, à Draveil, une cinquantaine de plaintes ont été déposées par les adeptes d’une église évangélique pour une escroquerie avoisinant les 2 millions d’euros.

Avec une stratégie d’expansion agressive, les églises évangéliques se sont implantées dans toute la France. Même si elles restent plus concentrées dans les villes et leur périphérie, elles s’installent aussi en zone rurale. Ces églises évangéliques jouent sur un réflexe communautaire – nous en parlons beaucoup sur d’autres sujets, pourquoi pas sur celui-ci – et visent des publics peu insérés socialement. Sur le territoire, un effarant modèle se développe, celui de petites églises tenues par des pasteurs autoproclamés. On croit rêver : cela existe encore ! N’importe qui peut se revendiquer pasteur. Les exemples sont extrêmement nombreux et inquiétants.

Le Centre d’accueil universel, ou Église universelle du royaume de Dieu, prêche des méthodes médicales alternatives et pousse ses adeptes vers des traitements dont ils ont seuls le secret. D’autres organisations en viennent à légitimer la violence.

Monsieur le ministre, cette décision du Gouvernement m’étonne. J’aimerais entendre vos explications précises sur le suivi des victimes de conduites sectaires. Vous ne pouvez pas fusionner les services qui prennent en charge les victimes de la radicalisation et les radicalisés avec ceux qui s’intéressent aux victimes des sectes.

En conclusion, la meilleure preuve que cette fusion est une mauvaise idée reste le document de politique transversale sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui a enfin été remis. Il permet de suivre l’ensemble des mesures interministérielles qui ont été prises et des budgets qui ont été consacrés à la question. Ces budgets sont assez importants, pour un résultat aléatoire.

Voilà les sujets qui suscitent notre interrogation, en une période particulièrement troublée. Nous avons besoin de points de repère, la Miviludes en était un. Je regrette absolument la position du Gouvernement.

Nous voterons néanmoins les crédits.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la diversité des questions abordées, j’ai choisi la stratégie du sujet unique.

L’année dernière, lors de l’examen de la mission « Pouvoirs publics », après avoir constaté la forte hausse du budget de la présidence de la République, inversement proportionnelle à la diète imposée aux Français et aux collectivités locales, j’invitais le Président de la République à méditer cette citation de Publilius Syrus, du Ier siècle avant notre ère : « N’exige de personne ce que tu ne pourrais t’imposer à toi-même. »

Malheureusement, force est de constater que, cette année encore, la présidence de la République ne sera pas le modèle de vertu tant attendu et recommandé par la Cour des comptes dans son rapport du mois de juillet 2018. La crise des « gilets jaunes », sorte de cri lancé par la France d’en bas au Président de la République, aurait pu conduire à un peu de modération. Une fois encore, nous assistons à une augmentation des crédits alloués à la présidence de la République et à un épuisement programmé de ses réserves, au point qu’en 2021 celles-ci n’existeront plus.

Si les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier, justifié par l’exigence d’autonomie financière liée à ces institutions, et déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, la transparence, la baisse des dépenses publiques et l’exemplarité n’en sont pas moins indispensables, dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables.

C’est ce qu’ont compris l’Assemblée nationale et le Sénat, avec des dotations reconduites à l’identique depuis 2012 ; leurs dépenses sont stables depuis huit ans. Comme le rappelle M. Bascher, rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », « avec l’inflation, cela signifie que [les assemblées parlementaires] ont perdu sur cette période l’équivalent d’une année de dotation par rapport à 2011. Les assemblées ont réalisé un effort important de maîtrise de leurs dépenses ». Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté forte de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics. Il eût été heureux que l’Élysée adopte la même rigueur et la même sagesse, la même transparence et la même modération.

Transparence, car, à ma stupéfaction, comme il vient lui-même de le rappeler, Jean-Pierre Sueur s’est vu opposer un refus à ses demandes réitérées d’audition auprès des services de la présidence, demandes formulées en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat. Il n’a obtenu, selon ses propres termes, « que des réponses écrites laconiques ». Cela constitue une première !

Modération, car, après avoir augmenté de 3 % son budget en 2018, l’augmentation s’élève à 3, 5 % cette année, soit un montant sollicité de 105 316 000 euros, pour des dépenses de 110 516 000 euros. Le motif invoqué est le suivant : « augmentation substantielle des moyens généraux ».

Les 5 millions d’euros manquants, entre le budget et les dépenses, seront une nouvelle fois puisés dans les réserves constituées – je le souligne – par François Hollande, qui, lui, a ramené le budget de la présidence de la République à 100 millions d’euros.

Bravo, M. Hollande !

Ce n’est pas un modèle !

Alors que l’État a imposé aux collectivités territoriales depuis deux ans, sous peine de forte pénalité financière, une contractualisation limitant à 1, 2 % l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, la présidence de la République s’autorise, quant à elle, une augmentation près de trois fois supérieure.

Nous osons à peine rappeler, face à cette hausse de 3, 5 %, le montant de la hausse des allocations familiales, de 0, 3 % ou celle des pensions de retraites, comprise entre 0, 3 % et 1 %, soit un montant bien inférieur à l’inflation.

Nous aurions pu espérer que cette forte hausse du budget de la présidence ait pour objectif louable l’entretien du patrimoine remarquable qui lui est confié et qui ne cesse de se dégrader. Alors que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme sur l’état inquiétant du palais de l’Élysée, les dépenses d’investissement augmentent cette année, mais essentiellement pour financer des investissements informatiques et de sécurité. Certes, une moquette a été changée et la salle des fêtes restaurée, mais nous sommes loin du compte. Faudra-t-il faire appel à Stéphane Bern, pour qu’il lance un loto du patrimoine spécial « Élysée » ?

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois missions, un budget annexe et un temps de parole de six minutes… Je m’intéresserai non pas à un seul thème, mais à quelques points saillants. Comme nous disons tous à peu près la même chose ce soir, ce sera de la pédagogie par la répétition.

Je tiens de prime abord à souligner, comme vient de le faire notre collègue, la forte augmentation des dépenses de l’Élysée en 2020, de 3, 5 %, après une augmentation de 2, 48 % entre 2018 et 2019. La dotation de l’État à ce budget avait été limitée à 100 millions d’euros en 2015, 2016 et 2017, puis est passée à 105 millions d’euros pour 2020, auxquels s’ajoute une prise sur les réserves. Nous sommes donc très loin du 1, 2 % contractualisé avec les collectivités locales. Récemment, un département s’est vu pénalisé parce qu’il avait dépassé légèrement ce seuil…

A contrario, les budgets des deux assemblées restent stables et l’utilisation de leurs réserves est essentiellement dévolue à des opérations d’investissement.

Je note ensuite la hausse de la dotation du Conseil constitutionnel de 785 000 euros, qui vise à couvrir les dépenses liées à la procédure du référendum d’initiative partagée. Il ne s’agit là que de dépenses d’organisation.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Pour la deuxième année consécutive, celle-ci connaît une modification de son périmètre, l’ancien programme « Mutualisation des administrations déconcentrées » ayant été transféré. Il n’en reste pas moins que cette mission, même modeste, regroupe des budgets qui sont à nos yeux stratégiques, notamment en matière de sécurité numérique.

Dans l’ensemble, dans sa mouture 2020, cette mission connaît une augmentation de ses crédits limitée à 0, 7 %. Voilà qui semble peu, mais qui s’explique par la baisse des dépenses de personnels, soit une débudgétisation des 255 ETP mis à disposition par le ministère des armées. Le relatif équilibre du budget tient à une modification de périmètre ; le ministère des armées devra, pour sa part, assumer une charge supplémentaire de 17 millions d’euros. Nous partageons la gêne des rapporteurs pour avis face à cette débudgétisation, qui entraîne une diminution des crédits un peu artificielle.

A contrario, nous sommes tout à fait satisfaits de la hausse des moyens en faveur de la sécurité numérique : la montée en puissance de l’Anssi et du GIC nous semble indispensable. Avec 42 postes supplémentaires, l’Anssi atteindra un effectif d’environ 600 ETP. D’après les études menées, 750 ETP seraient nécessaires pour un fonctionnement optimal. Quoi qu’il en soit, la courbe est plutôt positive. Soyons honnêtes, il ne s’agit pas simplement d’augmenter le nombre de postes : l’Anssi rencontre aussi des difficultés à recruter. Recruter pour recruter n’a aucun intérêt, il faut recruter des talents – cela a été souligné. Or la concurrence avec le secteur privé est vive !

Dans le même ordre d’idées, dans le programme 308, « Protection des droits et libertés », la CNIL obtient une dotation supplémentaire de 10 postes. Voilà qui est louable, même si cette augmentation reste modeste, alors qu’un nombre croissant de missions lui sont confiées et que les sanctions qu’elle inflige alimentent le budget de l’État.

Ces points sont plutôt positifs. Nous souhaitons cependant mettre l’accent sur deux éléments plus problématiques.

D’une part, et cela a été très bien développé par Mme Goulet, la disparition de la Miviludes et sa fusion avec le secrétariat général du CIPDR ne nous semblent pas être une bonne chose. Son travail diffère de la lutte contre la radicalisation et sa nature interministérielle justifie pleinement son rattachement auprès des services du Premier ministre.

D’autre part, soucieux de faire preuve de vigilance en matière de protection des droits et des libertés, nous soutenons les amendements présentés par la commission des lois et adoptés par elle à l’unanimité concernant le Défenseur des droits et la HATVP.

Ma conclusion aura une tonalité un peu aigre-douce. Outre celui de l’Élysée, le seul budget significativement en hausse est celui du service d’information au Gouvernement, qui voit ses crédits de fonctionnement augmenter substantiellement. Nous savons que le Gouvernement est persuadé du bien-fondé de ses réformes et qu’il ne s’agit que d’un problème de communication. Toutefois, à cette heure tardive, cela prête à sourire ! Cette importante hausse des moyens pose en tout cas question ; la commission des finances a d’ailleurs souhaité revenir sur cette augmentation. Après tout, pourquoi pas ?

Nous voterons les crédits des deux premières missions. Notre vote sur les crédits de la troisième sera conditionné à l’adoption des amendements de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont tous souligné et je remercie les rapporteurs, qui nous ont donné un très large éventail d’informations et d’appréciations : cet ensemble de budgets est si contrasté que nous devons nous contenter d’en aborder quelques aspects.

Les administrations concernées sont placées, sauf exception, sous la direction du Premier ministre. Même si c’est un peu hors de la lumière médiatique, dans la durée, gouvernement après gouvernement, les services du Premier ministre n’en mènent pas moins un effort constant de rationalisation, de mise en synergie, de réduction et d’optimisation des moyens. Les crédits détaillés ici en témoignent : les résultats sont là.

M. Gabouty a mentionné le rapport de la commission d’enquête relative aux autorités administratives indépendantes. Au sein de cette instance, j’avais exprimé une position assez différente de celle de Jacques Mézard. Toutefois, nous nous étions en grande partie rejoints pour définir les quelques ajustements législatifs auxquels il fallait procéder pour ces instances.

Comme nous l’avions souhaité, ces autorités administratives indépendantes connaissent une évolution budgétaire très mesurée. Sous la houlette du secrétariat général du Gouvernement, les synergies ont été accrues entre elles. Elles gardent leur capacité opérationnelle, mais les coûts de structure sont désormais réduits.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, est évidemment l’un des fleurons de cet ensemble d’administrations. Il joue un rôle tout à fait essentiel pour la protection des intérêts nationaux et la coordination de tous les services associés à la sécurité nationale. À mon sens, l’utilisation de ses moyens budgétaires est hors de critiques.

Je le souligne à mon tour : la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, répond à une nécessité d’intérêt national.

Tous autant que nous sommes, nous disposons de contacts internationaux et nous le voyons bien : dans diverses régions du globe, les opérations de déstabilisation sont particulièrement intenses. Nous devons donc analyser et anticiper les risques. Mme Harribey l’a indiqué à l’instant : pour l’Anssi comme pour quelques autres administrations très spécialisées, l’enjeu, c’est de mener à bien les augmentations d’effectifs, alors même que, pour les spécialistes de la sécurité numérique, le marché du travail est assez intense et compétitif.

Il en va de même pour le groupement interministériel de contrôle, le GIC, qui, avec la grande vigilance qu’on lui connaît, assure tout le travail de gestion des interceptions : face au terrorisme, on ne peut évidemment pas baisser la garde.

Nous notons une petite progression des dépenses du CESE. Elle correspond à l’évolution de cette institution, qui a vocation à devenir le lieu de la consultation citoyenne. À cet égard, nous sommes d’ailleurs en train d’observer une nouvelle expérience : face au défi climatique, un jury est recruté, en quelque sorte par échantillon, afin de formuler des réponses au nom de la société tout entière. Il est bon que cette méthode de préparation des actes de gouvernement se poursuive.

La CNDA voit croître ses crédits. Monsieur le ministre, je serais heureux que vous nous donniez quelques indications sur les progrès anticipés des délais de jugement de cette cour. Sa dotation en personnel qualifié et juridictionnel doit lui permettre de s’approcher de l’objectif fixé, à savoir le traitement des demandes d’asile en six mois. Certes, il s’agit d’un défi ancien, mais, en la matière, nous devons progresser.

En revanche, je me garderai de toute appréciation au sujet de la juridiction administrative, compte tenu de mes liens personnels avec cet ensemble d’institutions, dont j’admire globalement le fonctionnement.

La numérisation de l’activité centrale du Gouvernement connaît d’importants progrès. Nous le savons tous : plus les systèmes d’information sont ouverts, plus fortes sont leurs vulnérabilités, liées aux différences d’intégration entre les services. J’espère que vous pourrez nous donner quelques indications quant au bon partage, entre les administrations intéressées, de cet outil de coordination interministérielle numérisé.

Étant donné le petit rôle que je joue, au nom du Sénat, au sein de la Commission supérieure de codification, belle instance de réflexion dédiée à l’architecture de notre droit, je saisis cette occasion pour mentionner le très bel outil qu’est Legifrance.

C’est sûr !

Legifrance assure la mise à jour quasi instantanée de notre droit, malgré la très grande complexité de ce dernier. La numérisation progressant sans cesse, cet outil offre de plus en plus de services. Il s’agit, à mon sens, d’un bon exemple de réussite d’un service administratif compétent.

Mes chers collègues, toutes ces missions conservent des coûts très maîtrisés. Elles assurent le fonctionnement presque optimal du centre nerveux de l’État. Aussi, nous nous joindrons à l’approbation quasi générale des groupes politiques du Sénat en faveur de ces crédits !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cet ensemble de missions, on dénombre trois rapporteurs spéciaux et six rapporteurs pour avis : c’est bien la preuve qu’il s’agit là de questions particulièrement importantes.

À la mission « Pouvoirs publics » s’ajoute la mission « Conseil et contrôle de l’État » qui – je le rappelle à mon tour – regroupe le Conseil d’État, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, la CNDA, qui obtient des moyens supplémentaires, le CESE, dont les moyens restent stables, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, institutions qui ont de nombreux liens avec la nôtre. Nous examinons également la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La mission « Pouvoirs publics », sur laquelle se centrera mon propos, se résume en quelques mots-clefs que nous approuvons tous : exemplarité, transparence, efficacité, réactivité. Ce sont là des enjeux particulièrement importants.

Cette mission totalise 994, 5 millions d’euros regroupés en quatre parties.

La première partie, c’est l’exécutif, plus particulièrement, la présidence de la République. Notre collègue Christine Lavarde y a consacré une analyse détaillée.

La deuxième partie, ce sont les assemblées parlementaires, Assemblée nationale et Sénat, qui représentent 88 % des crédits de la mission : 517, 8 millions d’euros pour l’Assemblée nationale, 323, 5 millions d’euros pour le Sénat et 34, 2 millions d’euros pour la chaîne parlementaire. Ces dotations sont stables depuis 2012 – il est toujours bon de le rappeler.

Le budget du Sénat se répartit en trois actions. S’il est consacré aux dépenses fonctionnement à hauteur de 89 %, 25, 9 millions d’euros sont dédiés à l’investissement, puisque des travaux d’ampleur sont menés.

Je n’oublie pas non plus le jardin. Ses vingt-deux hectares sont particulièrement bien entretenus et sont, eux aussi, l’image de l’institution. Ouvert tous les jours, le jardin accueille de nombreux visiteurs venus de la région parisienne, des quatre coins de France et de bien plus loin encore ! Bien sûr, je pense également au musée du Luxembourg.

La troisième partie, c’est le Conseil constitutionnel, qui reçoit 12, 5 millions d’euros. Cette instance veille à l’application des lois votées.

La quatrième partie, c’est la Cour de justice de la République, qui totalise moins de 1 million d’euros.

La mission « Pouvoirs publics », sur laquelle je me suis arrêté, nous rappelle la nécessité de faire connaître nos institutions. C’est fondamental. Nous devons transmettre un certain nombre de messages forts. Nous-mêmes, nous connaissons relativement bien notre maison, le Sénat : pourtant, à son sujet, nous apprenons tous les jours ! Parallèlement, nous accueillons beaucoup de visiteurs, toutes générations confondues, notamment des scolaires – il est important de faire venir les jeunes –, des élus et des non-élus.

Mes chers collègues, les élus du groupe Les Républicains voteront les crédits de ces missions et les amendements !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je tiens à vous remercier de vos interventions et à saluer le travail des rapporteurs, qui ont exposé les grandes lignes du budget sur lequel le Sénat doit se prononcer ce soir. Je m’efforcerai d’apporter des compléments d’information à ce qui a déjà été dit, ainsi que, dans la mesure du possible, des réponses à vos différentes interrogations.

Évoquant d’autres domaines, M. Laménie rappelait à l’instant qu’il fallait faire œuvre de pédagogie ; Mme Harribey nous y a également invités. Je vais tenter l’exercice au sujet de la mission « Pouvoirs publics », en particulier à propos des crédits accordés à la présidence de la République.

La dotation demandée en 2020 passe de 103 millions d’euros à 105, 3 millions d’euros ; elle progresse ainsi de 2, 3 millions d’euros, comme l’ont souligné M. Capus et M. Bascher, rapporteur spécial. Pour 1, 7 million d’euros, cette augmentation permettra de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des policiers et gendarmes affectés à l’Élysée. Relevant de la clarté budgétaire, cette mesure dite « de rebasage » a été préconisée par la Cour des comptes. Les 600 000 euros restants correspondent à un rattrapage de la norme de dépense constatée en 2019 dont l’Élysée n’avait pas bénéficié.

M. Sueur et Mme Lavarde s’interrogent sur l’évolution de cette dotation. Toutefois, comme l’a relevé M. Bascher dans son rapport spécial, ces crédits restent inférieurs de 6 % à leur niveau de 2010. Les dépenses atteindront 110, 5 millions d’euros en 2020, afin de satisfaire un important effort d’investissement, financé pour 4 millions d’euros par un prélèvement sur trésorerie. Certains d’entre vous s’en sont inquiétés : aussi, je m’empresse d’ajouter que ce prélèvement doit être ramené à 2, 5 millions d’euros en 2021 et à 1 million d’euros en 2022. D’ailleurs, les assemblées parlementaires font de même sur leur propre budget.

Depuis plusieurs années, la Cour des comptes exhorte la présidence « à mener à bien les travaux liés à la conservation du patrimoine immobilier, au risque que celui-ci continue de se dégrader et que les coûts de sa restauration soient augmentés ». Il était grand temps de lancer un programme de travaux et la prise en charge d’une partie du financement de ce programme par l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, l’Oppic, n’a rien de nouveau. Chaque année depuis 2009, le ministère de la culture prend en charge 5 millions d’euros au titre des travaux réalisés sur les bâtiments utilisés par la présidence de la République, comme le rappelle la Cour des comptes, qui n’a rien trouvé à y redire.

La Cour des comptes, toujours la Cour des comptes…

Quant aux dépenses de fonctionnement, elles sont en très légère hausse en raison du « rebasage » que j’ai précédemment évoqué, pour un montant de 900 000 euros, des frais inhérents aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des militaires et policiers affectés à la direction de la sécurité de la présidence de la République.

Tendanciellement, ces crédits de fonctionnement baissent grâce à un meilleur encadrement de la prise en charge des frais de déplacement, au contrôle de gestion, à l’optimisation de la logistique des services ainsi qu’à l’amélioration de la gestion de l’achat public.

Tous ces efforts ont été salués, non seulement par la Cour des comptes, …

Oh là là…

… mais aussi par M. le rapporteur spécial.

Je tenais à apporter ces éléments de réponse, en particulier à M. Sueur, qui porte – je le sais – un intérêt manifeste à l’Élysée. Il n’a sans doute pas pu, dans le temps qui lui était imparti, fournir ces précisions.

Au sujet de la mission « Pouvoirs publics », je formulerai deux observations complémentaires.

Le Conseil constitutionnel se voit attribuer un supplément exceptionnel de 785 000 euros de crédits lié au référendum d’initiative partagé sur la privatisation d’Aéroports de Paris.

La Cour de justice de la République voit, quant à elle, ses crédits augmenter de 10 000 euros : il s’agit d’assurer le renouvellement de son parc informatique. M. Gabouty l’a souligné : certes, un projet de loi constitutionnelle prévoit la suppression de la Cour de justice de la République, mais, entre-temps, cette instance poursuit ses activités et il faut lui donner les moyens de fonctionner.

J’en viens aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Le Gouvernement fait le choix d’augmenter substantiellement les moyens alloués aux juridictions administratives. En 2020, ces dernières bénéficieront de 4, 63 % de crédits supplémentaires par rapport à 2019 et de 93 nouveaux emplois.

Face à un contentieux de l’asile particulièrement dynamique – si je puis dire –, la CNDA est apparue comme la juridiction dont l’augmentation des moyens devait être privilégiée. C’est la raison pour laquelle elle bénéficiera de 59 emplois supplémentaires sur les 93 créés. En outre, ses moyens de fonctionnement augmenteront de 3, 7 millions d’euros. Après cinq chambres supplémentaires créées en 2019, une autre verra le jour l’année prochaine : ainsi, le nombre total de chambres sera porté à vingt-trois.

M. Rambaud, M. Richard et d’autres orateurs encore l’ont souligné avec raison : les agents de la CNDA doivent bénéficier de mesures fortes et rapides. Il s’agit notamment d’une question de statut. Aussi, un concours d’attachés d’administration spécifique a été ouvert en 2019 et le sera de nouveau en 2020. Une centaine de rapporteurs contractuels ont d’ailleurs bénéficié de décharges de travail afin de pouvoir préparer ce concours interne et externe dans des conditions satisfaisantes.

À l’instar de M. Kanner, dont nous avons entendu l’avis par la voix de M. Sueur, j’estime que les efforts doivent s’étendre aux autres juridictions administratives, qui font face à une hausse continue du contentieux.

Des moyens additionnels sont consacrés aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs – ces institutions reçoivent 29 nouveaux ETP, dont 21 juristes assistants – ainsi qu’au Conseil d’État, qui obtient 2 ETP supplémentaires. En outre, une neuvième cour administrative d’appel doit être créée en Occitanie.

Il faut également réfléchir à la simplification des procédures, dans le respect des droits des justiciables. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État doit mener, à la demande du Premier ministre, une réflexion sur les procédures en matière de droit des étrangers.

Le plafond d’emplois des juridictions financières est, quant à lui, relevé de 6 ETP. Certes, comme l’a regretté M. Rambaud, cette augmentation est moins forte qu’initialement envisagé. Dans un contexte de maîtrise de nos finances publiques, il faut malgré tout s’en féliciter. Quant à la mise en réserve des crédits des juridictions financières, également évoquée par M. le rapporteur spécial, elle est automatique, mais levée chaque année au terme d’un arbitrage tout aussi automatique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai un mot du CESE, puisque vous avez largement évoqué, et à juste titre – c’est précisément le travail de pédagogie que nous devons assumer –, le « coût », au bon sens du terme, de la démocratie.

C’est pour organiser dans de bonnes conditions deux conventions citoyennes – l’une en cours, l’autre à venir – que le CESE voit son budget augmenter de 4 millions d’euros. M. Richard l’a indiqué : il s’agit là d’un coût raisonnable au regard de l’enjeu, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus de décision. En outre – c’est à souligner ! –, le CESE finance sur son budget propre ordinaire environ 20 % du coût de ces deux conventions.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Au sujet de la coordination du travail gouvernemental, plusieurs d’entre vous, au premier rang desquels M. Canevet, se sont interrogés sur l’augmentation des emplois et des crédits dévolus au service d’information du Gouvernement, le SIG. Il s’agit d’accroître la digitalisation de l’information afin de toucher un public plus large et plus jeune et, ce faisant, de valoriser les réformes votées par le Parlement. Je m’empresse de le préciser : ainsi augmenté, le budget du SIG demeurera inférieur de 35 % à ce qu’il était en 2010.

Pour ce qui est de l’interruption du remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition du SGDSN, j’ai évidemment noté le scepticisme de MM. Canevet et Leconte ; s’y ajoutent les réserves de M. Mazuir, exprimées par la voix de M. Cadic. Cette décision fait suite à la volonté interministérielle d’associer le ministère des armées à la prise en charge de la coordination de la sécurité nationale et de la cyberdéfense.

Je réponds aux inquiétudes de MM. Canevet et Cadic au sujet de l’INHESJ. L’objectif est bien la reprise des formations et des activités par les ministères de la justice et de l’intérieur, dans le cadre d’un programme commun permettant de maintenir un haut niveau de coordination avec, le cas échéant, une session annuelle commune à forte visibilité.

Quant à l’IHEDN, son maintien auprès du Premier ministre est confirmé compte tenu des responsabilités de ce dernier, ce qui n’exclut pas un important effort de rationalisation, demandé à hauteur de 9 postes en 2020.

À l’intention de Mme Goulet, de M. Gabouty et de M. Collombat, j’indique également que le rattachement de la Miviludes au ministère de l’intérieur et son rapprochement avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation font suite à un référé de la Cour des comptes du mois de septembre 2017.

Et alors ? C’est la Cour des comptes qui gouverne ?

La Cour des comptes appelait le Gouvernement à tirer, en termes d’organisation administrative, les conséquences de l’évolution récente des missions de la Miviludes vers la lutte contre les processus de radicalisation violente.

En réponse à Mme Deseyne, je signale que la Mildeca est associée au pilotage du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Toutefois, cela n’entraînera aucune concurrence entre les deux structures, la Mildeca étant davantage axée sur la prévention des addictions au sens large, et ce dès le plus jeune âge.

Comme Mme Harribey et M. Cadic, je me félicite de la hausse des moyens dévolus au GIC et à l’Anssi – à charge désormais à l’autorité politique de s’investir davantage, et au niveau adéquat, dans le pilotage interministériel de la sécurité des systèmes d’information. Cependant, j’ai également entendu l’appel de M. Cadic à ne pas mollir dans l’effort !

Au sujet du programme 308 « Protection des droits et libertés », je serai plus bref, puisque nous l’aborderons lors de l’examen des amendements. Cela étant, à écouter MM. Canevet et Leconte, il me semble qu’il existe un consensus sur ce point : les ETP supplémentaires accordés par le Gouvernement – 10 à la CNIL, 5 à la HATVP, 3 au Défenseur des droits et 1 à la CADA – sont une nécessité. En parallèle, il faut veiller à ce que les autorités administratives indépendantes ne relâchent pas les efforts de rationalisation de leurs coûts.

Enfin, compte tenu de leur bonne gestion, les crédits de la DILA n’appellent cette année aucune observation particulière de ma part.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter l’ensemble de ces crédits !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-50 n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion l’article 75 bis, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Conseil et contrôle de l ’ État

Je mets aux voix l’article 75 bis.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-10, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à assurer, à périmètre constant, la stabilité des crédits de la mission.

Nous devons faire des efforts pour que les dépenses de l’État n’augmentent pas : la rigueur doit être au rendez-vous. La mission « Direction de l’action du Gouvernement » doit, comme toutes les autres, être exemplaire.

En conséquence, nous proposons de réduire de 2, 7 millions d’euros les crédits dédiés à la coordination du travail gouvernemental – il s’agit notamment du SIG – et de 400 000 euros les fonds du programme 308, relatif à la protection des droits et libertés – il s’agit en particulier du Défenseur des droits et de la HATVP. Ces deux institutions voient leurs crédits augmenter de manière assez significative. Or cette hausse pourrait être un peu plus mesurée.

Le sous-amendement n° II-461, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 10

I. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Coordination du travail Gouvernemental »

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés »

Supprimer le montant :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, je présenterai dans le même temps ce sous-amendement et les amendements suivants, déposés au nom de la commission des lois.

Le sous-amendement n° II-461 vise à réduire la baisse de crédits proposée par la commission des finances.

L’amendement n° II-268 a pour objet la coordination du travail gouvernemental pour les questions de sécurité et de protection des droits et libertés. Il tend à rétablir les dispositions initialement proposées par le Gouvernement, au lieu des crédits votés par l’Assemblée nationale.

Quant aux amendements n° II-266 et II-267, ils tendent à accroître les crédits dédiés à la HATVP et au Défenseur des droits.

Mes chers collègues, l’action n° 02 vise en particulier les crédits de l’Anssi et du GIC. On a dit combien ces deux institutions étaient importantes : la première assure notre protection face aux cyberattaques et la seconde met en œuvre les techniques de renseignement. Il y va, en outre, de la crédibilité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Je le dis et je le répète au nom de la commission des lois tout entière : ces deux institutions doivent disposer des moyens dont elles ont besoin pour assumer leurs missions dans le domaine de la sécurité. C’est indispensable : l’Anssi doit relever l’enjeu de nouveaux recrutements ; pour elle, comme pour le GIC, divers projets immobiliers ont en outre été actés et doivent désormais être mis en œuvre.

Monsieur le rapporteur spécial, je regrette de vous demander d’entrer en contradiction avec vous-même, mais les questions de sécurité sont trop importantes pour que l’on vote, à leur sujet, des baisses de crédits au doigt mouillé.

Enfin, au sujet des deux derniers amendements, je rappelle que le Défenseur des droits a vu s’étendre le champ de ses compétences, en particulier depuis que la médiation préalable obligatoire en matière de contentieux social a été mise en œuvre dans quelques départements. Cette attribution mobilise en grande partie un certain nombre de ses délégués régionaux. Quant à la HATVP, elle exercera à partir du 1er février 2020 une mission auparavant dévolue à la Commission de déontologie de la fonction publique : encore faut-il toutefois que le budget lui permette d’assumer cette nouvelle responsabilité…

Mes chers collègues, il faut préserver, au sein de ces missions, les deux institutions chargées de notre sécurité. Il faut également veiller à ce que les deux autorités administratives indépendantes concernées, dont le législateur a étendu le périmètre d’action, disposent des moyens minimums pour remplir leurs nouvelles obligations !

L’amendement n° II-268, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

L’amendement n° II-266, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

L’amendement n° II-267, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances émet un avis défavorable sur le sous-amendement et les trois amendements de la commission des lois. Il faut réduire et non augmenter la dépense publique. On ne peut pas continuer à gérer la France de cette manière, avec des dépenses supérieures aux ressources ! Tous les budgets doivent être exemplaires.

En l’occurrence, nous proposons de réduire les crédits du SIG, lequel est surbudgété de 2 à 3 millions d’euros par an. En outre, la suppression de l’INHESJ doit permettre de réduire de 1, 7 million d’euros les crédits de cette mission. En parallèle, les crédits l’IHEDN sont préservés.

Très bien !

Toutefois, l’IHEDN doit accomplir un effort pour moderniser et rationaliser ses activités.

Enfin, la HATVP et le Défenseur des droits voient leurs moyens augmenter, respectivement, de 600 000 et de 900 000 euros. Un effort de 200 000 euros chacun, ce n’est tout de même pas la mer à boire !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° II-10 vise à diminuer les crédits de cette mission de 3, 1 millions d’euros. La commission des finances estime que cette mission doit montrer l’exemple et que, malgré une telle baisse, les institutions concernées resteraient en mesure d’exercer leurs compétences. Quant au sous-amendement n° II-461, déposé par la commission des lois, il tend, si je puis dire, à diminuer la diminution !

Plusieurs des priorités financées par cette mission correspondent aux orientations que le Sénat appelle lui-même de ses vœux. Les crédits du programme 129, dévolus à la sécurité, ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui les a même adoptés à l’unanimité.

L’augmentation des fonds spéciaux à hauteur de 10 millions d’euros procède d’une recommandation de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui réunit deux députés et deux sénateurs.

La commission des lois – M. Leconte vient de l’indiquer – salue l’augmentation des crédits accordés aux autorités administratives indépendantes. Elle propose même de la renforcer encore.

Néanmoins, je m’empresse de l’indiquer à votre assemblée : en parallèle, des mesures d’économies sont mises en œuvre. Les 29 créations de postes dans les autorités administratives indépendantes, à la direction interministérielle du numérique, la Dinum, et au SIG, sont compensées par 29 suppressions de postes dans les services du Premier ministre et chez ses opérateurs. Les postes créés à l’Anssi et au GIC sont effectivement pris en charge par le non-remboursement aux armées des militaires mis à disposition du SGDSN, mais les services du Premier ministre continuent de contribuer de manière significative aux programmes de fonctionnement et d’investissement des armées, à hauteur de 100 millions d’euros.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-461 ainsi que sur l’amendement n° II-10.

L’amendement n° II-268 vise à revenir partiellement sur l’amendement, proposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée nationale, tendant à minorer de 1, 25 million d’euros les crédits du programme 129 et de 166 000 euros les crédits du programme 308.

La réduction des crédits décidée en fin de première lecture a vocation à prendre en compte les dépenses nouvelles jugées prioritaires par l’Assemblée nationale. Elle doit permettre de maintenir l’équilibre global du projet de loi de finances pour 2020, dont le Gouvernement ne peut s’écarter. Le financement de ces dépenses nouvelles prend traditionnellement la forme d’une contribution interministérielle, à laquelle le Premier ministre et ses services n’échappent pas.

Au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la répartition de la mesure d’économie est proportionnelle au montant des crédits de chaque structure et tient compte de ses spécificités.

Ainsi, s’agissant du programme 308, la part des crédits destinée au personnel du Conseil supérieur de l’audiovisuel a été épargnée. Pour les autres autorités administratives indépendantes, les montants sont très limités : ils ne représentent pas plus de quelques dizaines de millions d’euros, ce qui nous paraît absorbable, compte tenu de ce qui s’est passé les années précédentes.

Concernant le programme 129, les montants appliqués à la sphère de la coordination de la sécurité et de la défense représentent moins de 1 million d’euros, un montant inférieur à la hausse des moyens prévus dans ce projet de loi de finances par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Enfin, pour les services du Premier ministre, la contribution est quasiment identique à celle de l’an dernier, laquelle a alors été absorbée en gestion sans mettre en difficulté, me semble-t-il, le fonctionnement des services.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-268.

L’amendement n° II-266 vise à prélever 430 000 euros sur le budget du service d’information du Gouvernement et de les transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le Gouvernement ne conteste pas l’évolution des missions de la HATVP, que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur spécial, mieux, il la soutient en l’accompagnant d’une augmentation notable de moyens, afin d’y répondre pleinement.

La HATVP bénéficiera ainsi en 2020 de la création de cinq équivalents temps plein supplémentaires pour assurer ses missions de contrôle, pour l’établissement du répertoire des représentants d’intérêts, dans le cadre des missions nouvelles qui lui sont confiées par la loi de transformation de la fonction publique. Ces cinq emplois nouveaux viendront s’ajouter aux deux autres déjà créés en 2019.

Par ailleurs, un décret de transfert sera examiné en gestion en 2020 afin de permettre à la HATVP d’examiner les saisines obligatoires que devront formuler auprès d’elle les agents publics en cas de départ vers le secteur privé ou de cumul d’activités, une compétence reprise à la Commission de déontologie de la fonction publique, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les crédits hors titre 2 de la HATVP augmentent, par ailleurs, de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et de 0, 2 million d’euros en crédits de paiement. Cette augmentation résulte principalement de l’extension de l’implantation de cette autorité dans les locaux loués par le Conseil d’État.

Les moyens prévus par le Gouvernement en 2020 pour la HATVP répondent ainsi aux besoins de l’institution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-267 concerne le Défenseur des droits, dont les moyens en personnel sont renforcés avec trois créations d’emplois arbitrées pour 2020, qui viennent s’ajouter aux deux créations arbitrées pour 2019. Les moyens dédiés au réseau des délégués territoriaux, qui est important pour que cette institution exécute le mieux possible sa mission, sont en hausse de 100 000 euros.

Le nombre de délégués sera aussi augmenté de 20 unités l’année prochaine, alors même que ceux-ci sont passés de 398 en 2014 à 501 en 2018. Hors correction technique liée au transfert du titre 3 vers le titre 2 des personnels de droit privé mis à disposition par des organismes de sécurité sociale, leurs moyens, hors titre 2, sont bien en progression nette.

En conséquence, il nous semble que les moyens proposés sont conformes aux besoins budgétaires du Défenseur des droits. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-461.

Par ce vote, il s’agit de mettre en œuvre les priorités qui ont été annoncées en matière de sécurité. L’Anssi et le GIC ont besoin de ces moyens. Il n’est donc pas souhaitable de les diminuer, ainsi que le propose le rapporteur spécial.

Nous entendons veiller à ce que le budget dont l’Anssi dispose pour assurer la cybersécurité de l’ensemble du pays soit maintenu, que la trajectoire de recrutement ne soit pas stoppée, comme il y a deux ans, et que les projets immobiliers soient mis en œuvre.

Or c’est le contraire qui est proposé. Certes, il faut être plus vertueux, mais il s’agit ici d’une question de priorité : face à un risque plus important aujourd’hui qu’hier, ne faut-il pas mettre quelques moyens en plus ?

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a considéré que les moyens proposés initialement par le Gouvernement devaient être confirmés, tant pour l’Anssi que pour le GIC, lequel doit bénéficier d’une infrastructure qui permette aux services de sécurité de mettre en œuvre des techniques de renseignement dans de bonnes conditions.

Il est dommage que ce soit au Sénat que nous proposions de les baisser !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

S’agissant de l’Anssi comme du Groupement interministériel de contrôle, nous ne touchons ni aux moyens de fonctionnement ni aux créations de postes.

Que faites-vous d’autre ? Vous baissez les crédits !

Nous diminuons les crédits de 1 million d’euros en conséquence de la décision de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Cela n’a rien à voir avec ce que vous craignez.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-461.

Je mets aux voix l’amendement n° II-10.

En conséquence, les amendements n° II-268, II-266 et II-267 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-95 rectifié bis, présenté par MM. Bascher et Vaspart, Mme Lavarde, MM. Brisson, D. Laurent, Dallier, Gremillet, Longuet, Grosdidier, de Legge, Morisset, Husson, Lefèvre, Piednoir et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Dufaut et Babary, Mme Bories, MM. Sido, H. Leroy et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

330 000

Protection des droits et libertés

dont titre 2

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Accorder cinq emplois de plus au Service d’information du Gouvernement me semble constituer une petite provocation. Or chacun sait ici que je déteste la provocation !

Je propose donc de ramener cette augmentation à zéro. On ne peut pas prôner moins d’emplois dans les territoires, peu de créations de postes dans la justice ou dans la police et consacrer cinq emplois en plus au SIG. Rester à zéro me semble raisonnable.

Je suis d’accord avec Michel Canevet – je fais référence à la discussion qui vient d’avoir lieu sur les amendements précédents – : dans mon rapport d’information sur la sécurité des pouvoirs publics, j’ai moi-même indiqué qu’il fallait renforcer les moyens de l’Anssi. Toute la commission des finances va dans le même sens.

Cet amendement est quelque peu symbolique, monsieur le ministre, mais c’est une réponse à cette provocation !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est favorable à cette proposition, dans la mesure où les moyens du Service d’information du Gouvernement ont déjà gagné cinq postes en 2019. Une nouvelle augmentation de la même ampleur en 2020 paraît superflue dans le contexte actuel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Bascher, comme vous, je ne céderai pas à la provocation ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cette hausse doit être relativisée : le budget du SIG reste inférieur de 35 % à son niveau de 2010, quand il culminait à 22 millions d’euros.

Le SIG a été réorganisé en 2019, pour répondre aux nouvelles missions de transformation digitale de la communication gouvernementale, qui lui ont été confiées par la circulaire du 27 mars 2018. La structure favorise désormais une gestion intégrée des projets de communication, depuis l’analyse de l’opinion, la définition de la stratégie de communication, jusqu’à la diffusion des campagnes et l’analyse de leur impact sur l’audience.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je partagerais l’avis de notre collègue de la commission des finances si, au sein d’un programme, son responsable n’avait pas la responsabilité de la gestion des moyens qui lui sont dévolus et s’il n’y avait pas de fongibilité.

Or vous n’êtes pas sans savoir que ces moyens sont fongibles ! Nous avons déjà diminué le budget de ce programme, son responsable fera ce qu’il pourra avec ce qui reste, éventuellement contre les souhaits de notre assemblée, dont je déplore le vote, en particulier de la part de membres de la commission des affaires étrangères.

Contrairement à ce qu’a indiqué le rapporteur spécial, la baisse des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pourra toucher au cours de l’année ce que nous entendions préserver, en raison de la fongibilité. Il ne me semble donc pas raisonnable de continuer à diminuer ces crédits, même s’il ne me paraît pas pour autant opportun d’augmenter le budget du Service d’information du Gouvernement, en particulier s’il s’agit de produire des analyses de l’opinion.

Le problème, c’est la fongibilité ! Quand on baisse le budget d’un programme, on le baisse dans son ensemble et le responsable du programme fait comme il peut.

Ce n’est qu’une fongibilité asymétrique, mon cher collègue.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je précise simplement qu’il n’y a pas de fongibilité sur le titre 2, qui concerne les dépenses de personnel.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Les missions du SIG recouvrent les sondages et le traitement médiatique de l’action gouvernementale. Pardonnez-moi, mais je ne suis pas convaincu de l’utilité de ce machin communicant, dont la plupart des citoyens ignorent l’existence, ce qui pose question eu égard à son objet.

Vous relativisez cette hausse des crédits, monsieur le ministre. Vous pourriez sans doute en faire autant de leur maintien, voire de leur baisse.

Je mets aux voix l’amendement n° II-95 rectifié bis.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 29 novembre 2019, à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Mission « Action extérieure de l’État » et article 73 A ;

Mission « Aide publique au développement » et article 73 D ;

Compte spécial : « Prêts à des États étrangers » ;

Mission « Santé » et articles 78 duodecies à 78 sexdecies ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et articles 78 octodecies à 78 vicies ;

Mission « Recherche et enseignement supérieur » ; articles 76 sexdecies et 76 septdecies.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.