Intervention de Michel Canevet

La hausse de 13 millions d’euros des dépenses de fonctionnement est principalement liée à une hausse des fonds spéciaux.

Les dépenses d’investissement progressent également de 10 millions d’euros, en grande partie du fait de projets interministériels dédiés à la défense et à la sécurité nationale.

On notera aussi le transfert de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), jusqu’à présent rattachée à cette mission, vers les services du ministère de l’intérieur. Elle intègre le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Assez récemment a été annoncée la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), financé à hauteur de 6 millions d’euros environ sur le budget de la mission. Le Premier ministre souhaite que cette suppression soit effective en 2020.

L’ensemble de ces changements, relativement significatifs, affectent donc le budget pour 2020.

Pour rester dans une épure budgétaire qui soit exemplaire, je proposerai un amendement de réduction de crédits. Je tiens néanmoins à souligner que ces derniers sont bien gérés, monsieur le ministre. Je sais que la Direction des services administratifs et financiers y est attentive. En particulier, l’opération Ségur-Fontenoy, que j’ai suivie avec beaucoup d’attention, permet de réaliser des économies, par le regroupement de différents services sur le même site.

J’en viens au budget annexe relatif à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Je tiens à souligner les efforts de gestion qui sont également opérés sur cette structure. Son budget est en baisse continue, tout comme ses effectifs : en dix ans, les équipes auront été réduites approximativement par deux !

Ces efforts s’inscrivent dans un contexte budgétaire de réduction des recettes affectées à la DILA. Celles qui sont notamment liées aux annonces légales ont tendance à baisser depuis le vote de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et notre choix d’exonérer un certain nombre de formalités administratives de contributions financières. Tout cela affecte, bien entendu, le budget de la DILA.

Au regard de cette baisse des recettes, c’est donc, comme je l’ai mentionné, des efforts de gestion qui sont réalisés par les personnels. S’y ajoutent un effort de rationalisation, par regroupement des effectifs parisiens de la DILA sur deux sites, et un effort de modernisation des méthodes de travail.

Ce dernier porte notamment sur les trois sites internet – Legifrance, Service-public et Vie-publique – qui, vous le savez, mes chers collègues, sont des sites de référence depuis la suppression de l’édition papier du Journal officiel, assez fréquemment utilisés par nos concitoyens. Ces sites bénéficient d’une amélioration progressive.

Ce budget, qui répond aux objectifs de réduction de la dépense publique, me semble aller dans le bon sens. La commission des finances a donc émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.