Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me substitue maintenant, avec tous mes défauts, à M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Mon collègue note que les juridictions administratives bénéficient d’une hausse de leur budget de 4, 6 %. Toutefois, cette augmentation, qui représentera, et c’est important, 93 emplois nouveaux, est très inégalement répartie.

En effet, la Cour nationale du droit d’asile sera concernée par la création de 59 postes, afin de lui permettre de faire face au très fort accroissement d’activité qu’elle connaît depuis 2017. Celui-ci pourrait atteindre 53 % sur la période 2019-2020, avec près de 90 000 requêtes attendues, selon les estimations de l’Ofpra.

S’agissant des autres juridictions administratives, un point positif est à noter : la création d’une neuvième cour administrative d’appel, localisée à Toulouse. Encore celle-ci est-elle créée par redéploiement des moyens des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille…

Pour le reste, comme l’année dernière, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel font figure des grands laissés-pour-compte de ce budget, avec seulement 34 emplois nouveaux.

Ce renforcement des moyens humains est sans proportion avec l’augmentation du contentieux à laquelle sont confrontées les juridictions administratives, qui ont connu deux années consécutives de hausse sans précédent, en particulier dues aux contentieux des étrangers. L’augmentation des demandes d’asile se traduit en effet par un bond considérable du contentieux de l’éloignement et des référés-liberté.

Je terminerai en indiquant que le maintien des bonnes performances des juridictions administratives repose sur l’accroissement de la charge de travail des magistrats et des personnels, que nous devons saluer.

En conclusion, mes chers collègues, compte tenu de l’effort conséquent envers la CNDA et du maintien à la hausse, même légère, des moyens accordés aux juridictions administratives et financières, Patrick Kanner estime juste que la commission des lois vous propose, conformément à son rapport pour avis, d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission « Conseil et contrôle de l’État ».