Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comprend deux programmes principaux : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », et le programme 308, « Protection des droits et libertés », qui recouvre le budget des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés.

Je rappelle que les autorités administratives indépendantes sont des autorités administratives, dont il a été jugé indispensable qu’elles soient indépendantes de l’exécutif, de manière à mieux préserver les libertés et les droits. Chaque fois, le législateur ou, s’agissant du Défenseur des droits, le constituant a décidé de ce statut spécifique.

Sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », j’insisterai sur deux points : d’une part, la cybersécurité assurée par l’Anssi, d’autre part, le Groupement interministériel de contrôle, qui offre aux services de renseignement les conditions pour mettre en œuvre des techniques de renseignements, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Les moyens du GIC sont un élément essentiel de la crédibilité du dispositif mis en place au moment de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

De manière globale, il faut saluer les augmentations budgétaires prévues pour l’Anssi et le GIC, c’est-à-dire en faveur de la cybersécurité et des conditions d’exercice de la loi précédemment citée, de même que les moyens accordés aux Défenseurs des droits et à la CNIL. On remarquera aussi qu’après quelques années de combat l’effectif des autorités indépendantes est constitué, non plus de personnels mis à disposition, mais bien de personnels détachés, que celles-ci choisissent.

En revanche, plusieurs éléments négatifs transparaissent de ce budget.

Premièrement, le retrait de la Miviludes de cette mission et son passage au ministère de l’intérieur lui ôteront de la puissance.

Deuxièmement, Olivier Cadic l’a signalé, le budget manque de sincérité, dans la mesure où 18 millions d’euros et 255 ETP, qui devraient être affectés à cette mission, seront pris en charge par le ministère des armées. Pour mieux respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire, on laisse ces dépenses sur le budget des armées, plutôt que de les imputer là où le travail est effectivement réalisé, c’est-à-dire au niveau du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Troisièmement, les crédits ont été réduits après le passage à l’Assemblée nationale.

J’ajoute que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n’a pas les moyens de faire face à la nouvelle mission qui lui incombera l’année prochaine en matière de déontologie des fonctionnaires.

Le Défenseur des droits n’a pas les moyens, au vu des évolutions en cours, de réaliser la médiation préalable obligatoire pour les litiges sociaux.

Quant à la CNIL, elle dispose de moyens, mais, si les amendements présentés par la commission des finances sont adoptés, elle aura plus de mal à mettre en place le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Compte tenu de ces observations, la commission des lois vous demande, mes chers collègues, d’adopter les amendements tendant à maintenir des crédits pour la cybersécurité, pour le GIC et pour les autorités administratives indépendantes, de sorte de pouvoir ensuite adopter les crédits de cette mission.

Une petite remarque en conclusion : la CNIL a rapporté 50 millions d’euros au budget de l’État, grâce à l’amende qu’elle a infligée à Google. C’est une première !

À l’avenir – je le dis à l’attention de M. le rapporteur spécial en charge de cette mission –, il faudra aussi étudier les conséquences éventuelles pour le budget de l’État des contentieux traités par le Conseil d’État, à la suite de décisions d’autorités administratives, notamment le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la CNIL.