Intervention de Marc Fesneau

Au sujet de la mission « Pouvoirs publics », je formulerai deux observations complémentaires.

Le Conseil constitutionnel se voit attribuer un supplément exceptionnel de 785 000 euros de crédits lié au référendum d’initiative partagé sur la privatisation d’Aéroports de Paris.

La Cour de justice de la République voit, quant à elle, ses crédits augmenter de 10 000 euros : il s’agit d’assurer le renouvellement de son parc informatique. M. Gabouty l’a souligné : certes, un projet de loi constitutionnelle prévoit la suppression de la Cour de justice de la République, mais, entre-temps, cette instance poursuit ses activités et il faut lui donner les moyens de fonctionner.

J’en viens aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Le Gouvernement fait le choix d’augmenter substantiellement les moyens alloués aux juridictions administratives. En 2020, ces dernières bénéficieront de 4, 63 % de crédits supplémentaires par rapport à 2019 et de 93 nouveaux emplois.

Face à un contentieux de l’asile particulièrement dynamique – si je puis dire –, la CNDA est apparue comme la juridiction dont l’augmentation des moyens devait être privilégiée. C’est la raison pour laquelle elle bénéficiera de 59 emplois supplémentaires sur les 93 créés. En outre, ses moyens de fonctionnement augmenteront de 3, 7 millions d’euros. Après cinq chambres supplémentaires créées en 2019, une autre verra le jour l’année prochaine : ainsi, le nombre total de chambres sera porté à vingt-trois.

M. Rambaud, M. Richard et d’autres orateurs encore l’ont souligné avec raison : les agents de la CNDA doivent bénéficier de mesures fortes et rapides. Il s’agit notamment d’une question de statut. Aussi, un concours d’attachés d’administration spécifique a été ouvert en 2019 et le sera de nouveau en 2020. Une centaine de rapporteurs contractuels ont d’ailleurs bénéficié de décharges de travail afin de pouvoir préparer ce concours interne et externe dans des conditions satisfaisantes.

À l’instar de M. Kanner, dont nous avons entendu l’avis par la voix de M. Sueur, j’estime que les efforts doivent s’étendre aux autres juridictions administratives, qui font face à une hausse continue du contentieux.