Intervention de Marc Fesneau

Des moyens additionnels sont consacrés aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs – ces institutions reçoivent 29 nouveaux ETP, dont 21 juristes assistants – ainsi qu’au Conseil d’État, qui obtient 2 ETP supplémentaires. En outre, une neuvième cour administrative d’appel doit être créée en Occitanie.

Il faut également réfléchir à la simplification des procédures, dans le respect des droits des justiciables. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État doit mener, à la demande du Premier ministre, une réflexion sur les procédures en matière de droit des étrangers.

Le plafond d’emplois des juridictions financières est, quant à lui, relevé de 6 ETP. Certes, comme l’a regretté M. Rambaud, cette augmentation est moins forte qu’initialement envisagé. Dans un contexte de maîtrise de nos finances publiques, il faut malgré tout s’en féliciter. Quant à la mise en réserve des crédits des juridictions financières, également évoquée par M. le rapporteur spécial, elle est automatique, mais levée chaque année au terme d’un arbitrage tout aussi automatique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai un mot du CESE, puisque vous avez largement évoqué, et à juste titre – c’est précisément le travail de pédagogie que nous devons assumer –, le « coût », au bon sens du terme, de la démocratie.

C’est pour organiser dans de bonnes conditions deux conventions citoyennes – l’une en cours, l’autre à venir – que le CESE voit son budget augmenter de 4 millions d’euros. M. Richard l’a indiqué : il s’agit là d’un coût raisonnable au regard de l’enjeu, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus de décision. En outre – c’est à souligner ! –, le CESE finance sur son budget propre ordinaire environ 20 % du coût de ces deux conventions.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Au sujet de la coordination du travail gouvernemental, plusieurs d’entre vous, au premier rang desquels M. Canevet, se sont interrogés sur l’augmentation des emplois et des crédits dévolus au service d’information du Gouvernement, le SIG. Il s’agit d’accroître la digitalisation de l’information afin de toucher un public plus large et plus jeune et, ce faisant, de valoriser les réformes votées par le Parlement. Je m’empresse de le préciser : ainsi augmenté, le budget du SIG demeurera inférieur de 35 % à ce qu’il était en 2010.

Pour ce qui est de l’interruption du remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition du SGDSN, j’ai évidemment noté le scepticisme de MM. Canevet et Leconte ; s’y ajoutent les réserves de M. Mazuir, exprimées par la voix de M. Cadic. Cette décision fait suite à la volonté interministérielle d’associer le ministère des armées à la prise en charge de la coordination de la sécurité nationale et de la cyberdéfense.

Je réponds aux inquiétudes de MM. Canevet et Cadic au sujet de l’INHESJ. L’objectif est bien la reprise des formations et des activités par les ministères de la justice et de l’intérieur, dans le cadre d’un programme commun permettant de maintenir un haut niveau de coordination avec, le cas échéant, une session annuelle commune à forte visibilité.

Quant à l’IHEDN, son maintien auprès du Premier ministre est confirmé compte tenu des responsabilités de ce dernier, ce qui n’exclut pas un important effort de rationalisation, demandé à hauteur de 9 postes en 2020.

À l’intention de Mme Goulet, de M. Gabouty et de M. Collombat, j’indique également que le rattachement de la Miviludes au ministère de l’intérieur et son rapprochement avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation font suite à un référé de la Cour des comptes du mois de septembre 2017.