Le sous-amendement n° II-461, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 10
I. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Coordination du travail Gouvernemental »
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés »
Supprimer le montant :
La parole est à M. le rapporteur pour avis.