Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, je présenterai dans le même temps ce sous-amendement et les amendements suivants, déposés au nom de la commission des lois.

Le sous-amendement n° II-461 vise à réduire la baisse de crédits proposée par la commission des finances.

L’amendement n° II-268 a pour objet la coordination du travail gouvernemental pour les questions de sécurité et de protection des droits et libertés. Il tend à rétablir les dispositions initialement proposées par le Gouvernement, au lieu des crédits votés par l’Assemblée nationale.

Quant aux amendements n° II-266 et II-267, ils tendent à accroître les crédits dédiés à la HATVP et au Défenseur des droits.

Mes chers collègues, l’action n° 02 vise en particulier les crédits de l’Anssi et du GIC. On a dit combien ces deux institutions étaient importantes : la première assure notre protection face aux cyberattaques et la seconde met en œuvre les techniques de renseignement. Il y va, en outre, de la crédibilité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Je le dis et je le répète au nom de la commission des lois tout entière : ces deux institutions doivent disposer des moyens dont elles ont besoin pour assumer leurs missions dans le domaine de la sécurité. C’est indispensable : l’Anssi doit relever l’enjeu de nouveaux recrutements ; pour elle, comme pour le GIC, divers projets immobiliers ont en outre été actés et doivent désormais être mis en œuvre.

Monsieur le rapporteur spécial, je regrette de vous demander d’entrer en contradiction avec vous-même, mais les questions de sécurité sont trop importantes pour que l’on vote, à leur sujet, des baisses de crédits au doigt mouillé.

Enfin, au sujet des deux derniers amendements, je rappelle que le Défenseur des droits a vu s’étendre le champ de ses compétences, en particulier depuis que la médiation préalable obligatoire en matière de contentieux social a été mise en œuvre dans quelques départements. Cette attribution mobilise en grande partie un certain nombre de ses délégués régionaux. Quant à la HATVP, elle exercera à partir du 1er février 2020 une mission auparavant dévolue à la Commission de déontologie de la fonction publique : encore faut-il toutefois que le budget lui permette d’assumer cette nouvelle responsabilité…

Mes chers collègues, il faut préserver, au sein de ces missions, les deux institutions chargées de notre sécurité. Il faut également veiller à ce que les deux autorités administratives indépendantes concernées, dont le législateur a étendu le périmètre d’action, disposent des moyens minimums pour remplir leurs nouvelles obligations !