Intervention de Marc Fesneau

L’amendement n° II-10 vise à diminuer les crédits de cette mission de 3, 1 millions d’euros. La commission des finances estime que cette mission doit montrer l’exemple et que, malgré une telle baisse, les institutions concernées resteraient en mesure d’exercer leurs compétences. Quant au sous-amendement n° II-461, déposé par la commission des lois, il tend, si je puis dire, à diminuer la diminution !

Plusieurs des priorités financées par cette mission correspondent aux orientations que le Sénat appelle lui-même de ses vœux. Les crédits du programme 129, dévolus à la sécurité, ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui les a même adoptés à l’unanimité.

L’augmentation des fonds spéciaux à hauteur de 10 millions d’euros procède d’une recommandation de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui réunit deux députés et deux sénateurs.

La commission des lois – M. Leconte vient de l’indiquer – salue l’augmentation des crédits accordés aux autorités administratives indépendantes. Elle propose même de la renforcer encore.

Néanmoins, je m’empresse de l’indiquer à votre assemblée : en parallèle, des mesures d’économies sont mises en œuvre. Les 29 créations de postes dans les autorités administratives indépendantes, à la direction interministérielle du numérique, la Dinum, et au SIG, sont compensées par 29 suppressions de postes dans les services du Premier ministre et chez ses opérateurs. Les postes créés à l’Anssi et au GIC sont effectivement pris en charge par le non-remboursement aux armées des militaires mis à disposition du SGDSN, mais les services du Premier ministre continuent de contribuer de manière significative aux programmes de fonctionnement et d’investissement des armées, à hauteur de 100 millions d’euros.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-461 ainsi que sur l’amendement n° II-10.

L’amendement n° II-268 vise à revenir partiellement sur l’amendement, proposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée nationale, tendant à minorer de 1, 25 million d’euros les crédits du programme 129 et de 166 000 euros les crédits du programme 308.

La réduction des crédits décidée en fin de première lecture a vocation à prendre en compte les dépenses nouvelles jugées prioritaires par l’Assemblée nationale. Elle doit permettre de maintenir l’équilibre global du projet de loi de finances pour 2020, dont le Gouvernement ne peut s’écarter. Le financement de ces dépenses nouvelles prend traditionnellement la forme d’une contribution interministérielle, à laquelle le Premier ministre et ses services n’échappent pas.

Au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la répartition de la mesure d’économie est proportionnelle au montant des crédits de chaque structure et tient compte de ses spécificités.

Ainsi, s’agissant du programme 308, la part des crédits destinée au personnel du Conseil supérieur de l’audiovisuel a été épargnée. Pour les autres autorités administratives indépendantes, les montants sont très limités : ils ne représentent pas plus de quelques dizaines de millions d’euros, ce qui nous paraît absorbable, compte tenu de ce qui s’est passé les années précédentes.

Concernant le programme 129, les montants appliqués à la sphère de la coordination de la sécurité et de la défense représentent moins de 1 million d’euros, un montant inférieur à la hausse des moyens prévus dans ce projet de loi de finances par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Enfin, pour les services du Premier ministre, la contribution est quasiment identique à celle de l’an dernier, laquelle a alors été absorbée en gestion sans mettre en difficulté, me semble-t-il, le fonctionnement des services.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-268.

L’amendement n° II-266 vise à prélever 430 000 euros sur le budget du service d’information du Gouvernement et de les transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le Gouvernement ne conteste pas l’évolution des missions de la HATVP, que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur spécial, mieux, il la soutient en l’accompagnant d’une augmentation notable de moyens, afin d’y répondre pleinement.

La HATVP bénéficiera ainsi en 2020 de la création de cinq équivalents temps plein supplémentaires pour assurer ses missions de contrôle, pour l’établissement du répertoire des représentants d’intérêts, dans le cadre des missions nouvelles qui lui sont confiées par la loi de transformation de la fonction publique. Ces cinq emplois nouveaux viendront s’ajouter aux deux autres déjà créés en 2019.

Par ailleurs, un décret de transfert sera examiné en gestion en 2020 afin de permettre à la HATVP d’examiner les saisines obligatoires que devront formuler auprès d’elle les agents publics en cas de départ vers le secteur privé ou de cumul d’activités, une compétence reprise à la Commission de déontologie de la fonction publique, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les crédits hors titre 2 de la HATVP augmentent, par ailleurs, de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et de 0, 2 million d’euros en crédits de paiement. Cette augmentation résulte principalement de l’extension de l’implantation de cette autorité dans les locaux loués par le Conseil d’État.

Les moyens prévus par le Gouvernement en 2020 pour la HATVP répondent ainsi aux besoins de l’institution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-267 concerne le Défenseur des droits, dont les moyens en personnel sont renforcés avec trois créations d’emplois arbitrées pour 2020, qui viennent s’ajouter aux deux créations arbitrées pour 2019. Les moyens dédiés au réseau des délégués territoriaux, qui est important pour que cette institution exécute le mieux possible sa mission, sont en hausse de 100 000 euros.

Le nombre de délégués sera aussi augmenté de 20 unités l’année prochaine, alors même que ceux-ci sont passés de 398 en 2014 à 501 en 2018. Hors correction technique liée au transfert du titre 3 vers le titre 2 des personnels de droit privé mis à disposition par des organismes de sécurité sociale, leurs moyens, hors titre 2, sont bien en progression nette.

En conséquence, il nous semble que les moyens proposés sont conformes aux besoins budgétaires du Défenseur des droits. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.