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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente :
Il s'agit de mon rôle institutionnel de présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Si nous devons aboutir, notre texte doit être viable, nous devons donc être précautionneux et examiner chacune des virgules, chacun des mots.
Mon deuxième motif de surprise tient à la présence, au sein de ces propositions, d'une disposition entièrement nouvelle relative à l'autorité parentale. Ce sujet n'a pas été débattu à l'Assemblée nationale, car il figurait dans une autre proposition de loi du groupe Les Républicains qui n'a d'ailleurs pas été examinée en séance publique. Cette disposition n'a été ni discutée ni votée au Sénat.
