Intervention de Yaël Braun-Pivet

Soit, mais elle n'a pas été votée. Dans le texte adopté par le Sénat, la seule disposition relative à l'autorité parentale est une demande de rapport adressée au Gouvernement. Nous sommes ici pour faire du droit. Or, le Conseil constitutionnel, de jurisprudence constante, censure toute disposition ajoutée après la première lecture qui ne présente pas de lien direct avec une disposition restant en discussion, et il considère que la demande d'un rapport ne permet pas d'établir ce lien. La question de l'autorité parentale ne peut donc pas être traitée dans ce texte, sous peine d'inconstitutionnalité. Je suis favorable à un consensus, mais pas à n'importe quel prix.