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Intervention de Françoise Cartron
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Françoise Cartron, sénatrice :En tant qu'auteur de l'amendement sur l'autorité parentale qui a été rejeté au Sénat, je m'interroge comme vous sur la recevabilité de la disposition qui nous est proposée.
