Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Il s'agit d'une disposition introduite par un amendement du groupe socialiste et républicain. Il serait dommage que nous ne la conservions pas, car elle est plus protectrice des droits des femmes.

Comment les choses se passent-elles lorsqu'une femme se présente au poste de police ou de gendarmerie ? Le plus souvent, il lui est proposé de déposer une simple main courante. La seule utilité de cette procédure est de dater les faits. La main courante est un objet juridique indéterminé qui n'entraîne ni enquête ni saisine du parquet. C'est pourquoi notre amendement imposait le dépôt de plainte. On nous objecte que la femme pourrait ne pas y être psychologiquement prête, mais je pense que la question réside essentiellement dans la qualité de l'accueil qui lui est réservé. Seul ce dépôt de plainte permet ensuite de mettre en place une protection.