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Intervention de Antoine Savignat
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Antoine Savignat, député :
Je comprends votre souhait de protéger les femmes, mais cette disposition reviendrait à institutionnaliser une dérive procédurale. La main courante n'a, à ce jour, aucune existence juridique ; historiquement, ce n'est que l'agenda du poste de police. En la faisant entrer dans le code de procédure pénale, nous risquons d'affaiblir l'article 15-3 de ce code, qui fait obligation aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir toutes les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, car ils ne sont pas juges de leur recevabilité.
L'article 1er B est supprimé.
