Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je regrette que nous nous apprêtions à supprimer un des apports de mon groupe qui avait convaincu le Sénat. La novation la plus exigeante de cette procédure de protection est le délai de six jours. Aucune juridiction ne respecte ce délai, les meilleures d'entre elles affichent un délai de dix jours. L'audience devant le juge aux affaires familiales doit respecter un minimum de contradictoire : plus il y aura de contradictoire, plus le juge se sentira autorisé à ordonner des mesures contraignantes.

Comment faire en sorte que le délai de six jours garantisse le respect du contradictoire ? Comment le défendeur peut-il savoir qu'il doit se présenter devant le juge ? Le code civil prévoit trois modalités de convocation : la lettre recommandée avec accusé de réception, qui impose un délai de quinze jours ; l'assignation par huissier, mais il n'est pas toujours facile de trouver un huissier pour rédiger un acte d'assignation et cela coûte 150 euros, toutes les femmes n'en ont pas les moyens ; et, enfin, la voie administrative, dans laquelle l'officier de police se déplace et remet la convocation. On objecte que cela surcharge les forces de l'ordre, mais il ne s'agit que de quelques centaines de cas par an. Je ne vois pas d'autres moyens de convocation permettant de tenir le délai de six jours ! C'est pourquoi j'ai proposé d'inscrire explicitement dans la loi cette voie administrative, mais les rapporteurs ne semblent pas convaincus.