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Intervention de Aurélien Pradié
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La rédaction du Sénat ne prévoyait qu'une expérimentation du bracelet anti-rapprochement en matière civile jusqu'au 31 décembre 2022, au risque de voir le dispositif disparaître à cette date. C'est risqué, deux expérimentations plus anciennes n'ayant jamais abouti. Ne commettons pas la même erreur ! Le déploiement du bracelet supposera l'acquisition d'équipements assez lourds de suivi, de pilotage des dispositifs, de logiciels, etc. Il sera donc difficile de revenir en arrière une fois le dispositif lancé. Nous proposons donc une solution intermédiaire, avec une clause de revoyure au 31 décembre 2022, et nous abolissons la date limite de validité de la loi.
