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Intervention de Guillaume Vuilletet
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Guillaume Vuilletet, député :
Le dispositif, en effet, nécessite de lourds investissements. Le terme de trois ans semble trop rapproché. Mieux vaut donc modifier la loi de manière pérenne !
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
