Intervention de Aurélien Pradié

Puisque nous en venons au sujet de l'autorité parentale, c'est l'occasion pour moi de répondre aux éléments évoqués au cours de la discussion générale.

Toutes les dispositions que Mme Marie Mercier et moi présentons étaient connues, madame la présidente, notamment après l'échange que nous avons eu hier soir de manière totalement transparente. Il en va de celles qui sont relatives à l'autorité parentale comme de toutes les autres... Je n'ai jamais été dans la posture depuis le début de l'examen du texte. De même, j'ai transmis à M. Guillaume Vuilletet, avec qui j'ai travaillé depuis le début de la procédure législative, toutes les informations dont je disposais. Le 20 novembre, également, j'ai rencontré la garde des sceaux pour lui faire part de manière détaillée des dispositions qui seraient débattues ce soir. Rien ne m'y obligeait. J'ai agi en toute transparence.

Ce texte est particulier. C'est la première commission mixte paritaire à laquelle vous participez, madame la présidente, qui concerne un texte issu de l'opposition, non de la majorité ou du Gouvernement, et dont les rapporteurs sont des parlementaires de l'opposition ; il convient d'accepter que l'examen soit, peut-être, moins fluide qu'à l'accoutumée.

Le débat sur l'autorité parentale est connu et éculé. Les experts ont traité le sujet dans le détail. Les mesures avancées dans la proposition de rédaction n° 2 ont fait l'objet de blancs-seings nombreux de l'exécutif, de manière très précise et à de nombreuses reprises. Le texte ne comporte donc ni surprise ni aventure...

Quant à la recevabilité, nous avons, comme vous, le souci du droit. J'observe cependant qu'il est peu probable que le Conseil constitutionnel soit saisi de ce texte dans le cadre de son pouvoir de contrôle a priori. Dans sa décision n° 2010-4 QPC du 18 juin 2010, il a jugé en outre que la procédure parlementaire ne relevait pas du champ des questions prioritaires de constitutionnalité. La sécurité juridique, que vous évoquez, est donc garantie.

La proposition de rédaction n° 2 contient deux dispositions. La première est le retrait de principe de l'autorité parentale en cas de crime contre la personne du conjoint. Le juge pénal peut déjà prononcer cette peine. Nous proposons que le retrait devienne la règle, tandis que le juge pourra toujours déroger par une décision motivée. En somme, l'exception devient la règle, et la règle l'exception. Cette mesure a déjà été discutée en commission des lois à l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer, et en séance publique au Sénat, lors de l'examen de certains amendements. Sur le plan politique, le consensus est total. La seule difficulté pourrait tenir au calendrier.

La seconde mesure est la suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas de mise en examen pour crime ou tentative de crime contre le conjoint. Cette mesure est issue du travail parlementaire.