Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je ne partage pas votre analyse selon laquelle, comme le Conseil constitutionnel a peu de chances d'être saisi, nous pourrions nous abstenir de respecter la procédure parlementaire. Comme l'a dit le président Bas, notre commission est garante du respect de la procédure parlementaire. Je rappelle aussi qu'en commission mixte paritaire, conformément à la règle de l'entonnoir, on apprécie le lien direct, et non indirect, avec les dispositions restant en discussion.

Quant à la question de savoir si la proposition n° 2 entretient un lien direct avec le texte, le Conseil constitutionnel a déjà estimé, dans sa décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015, relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, que le lien entre une demande d'informations et des dispositions substantielles ne pouvait être qu'indirect. On ne peut pas tirer d'une demande de rapport une disposition de droit substantiel, et inversement. La jurisprudence est très claire. Attention à ne pas créer de précédent !